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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 20, amendement 102

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Madame Pau-Langevin, votre amendement est naturellement intéressant, mais il ne revêt pas de portée normative.

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