Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 20, amendement 102
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Madame Pau-Langevin, votre amendement est naturellement intéressant, mais il ne revêt pas de portée normative.
