Intervention de George Pau-Langevin

Par cet amendement, nous nous efforçons une fois de plus de limiter ce qui nous apparaît comme une réduction insupportable de la réforme constitutionnelle que nous avons votée.

Ce tout-puissant Défenseur des droits pourra apprécier si les faits appellent une intervention de sa part ; cet amendement vise à préciser que, ce faisant, le Défenseur ne pourra pas s'affranchir des engagements définis par la loi, des engagements nationaux et internationaux.

Dans votre projet, le Défenseur n'aura pas l'obligation de répondre ; il n'aura pas l'obligation d'expliquer pourquoi il ne suit pas l'avis, par exemple, d'un collège ou d'un adjoint ; il n'aura pas de délai pour le faire. Voilà ce qui nous dérange.

La personne qui se sera adressée à ce Défenseur des droits se trouvera dans l'incertitude la plus absolue sur ce qui va advenir de sa réclamation.

Si on compare avec la situation actuelle de la HALDE, c'est d'autant plus choquant : un certain nombre de pouvoirs dévolus à la HALDE l'étaient en suivant des injonctions européennes ; aujourd'hui, on dilue ces droits bien définis dans un vaste magma.

Si le Défenseur n'a même pas l'obligation de justifier son refus de suivre les avis qui lui sont donnés, il doit au moins agir dans le respect des engagements internationaux. Le fait de lutter contre la discrimination, ce n'est pas seulement un choix français, c'est une obligation internationale et européenne extrêmement précise !