Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 20, amendement 101
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Nous le savons tous, la loi organique ne peut attribuer de pouvoirs propres qu'au Défenseur des droits, et non à ses adjoints, qui sont placés sous son autorité.
