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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 18, amendement 100

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Cet amendement tend à substituer une expression précise, celle de « sûreté de l'État », à la notion de « sécurité publique », qui nous paraît extrêmement large.

En effet, il faut donner des pouvoirs d'investigation raisonnables au Défenseur des droits. Or on sait que les notions de « sécurité publique » ou d'« ordre public » peuvent signifier tout et n'importe quoi.

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