Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 18, amendement 146
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dans l'hypothèse invraisemblable où elle refuserait (Sourires), j'émettrais un avis défavorable.
