Intervention de Michel Mercier

Je rappelle que l'état actuel du droit est beaucoup plus restrictif que le texte soumis à l'Assemblée.

Les visites sur place de la HALDE ne peuvent par exemple se dérouler qu'avec l'accord du responsable des lieux, sans que la loi limite le moins du monde les motifs que celui-ci peut invoquer pour justifier son refus.

L'article 18, tel qu'il vous est présenté, permet en revanche de limiter les motifs que l'administration peut invoquer pour s'opposer à une visite du Défenseur des droits lorsqu'il agit au titre de la lutte contre les discriminations.

Le texte représente donc un net progrès par rapport au droit actuel. Je crois par ailleurs bon qu'il reste des cas où l'on peut s'opposer à ces visites.

Je prie donc l'auteure de l'amendement de bien vouloir le retirer, puisque le texte témoigne d'un progrès.