Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 15, amendement 96
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
(L'amendement n° 96 n'est pas adopté.)
(L'article 15 est adopté.)
