Intervention de Sophie Vulliet-Tavernier

– Lors de la pandémie grippale nous avons été saisis d'une demande d'autorisation de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et nous avons contrôlé la fusion de nombreux fichiers pour cibler en priorité certaines catégories de population, mais de façon sécurisée.

Le fichier des empreintes génétiques devait, à l'époque, utiliser de l'ADN non codant, mais il serait opportun de réexaminer cette question au regard de l'évolution scientifique. Par ailleurs, le principe de finalité empêche la réutilisation par des compagnies d'assurance de ces données. Le détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Les compagnies d'assurance ont d'ailleurs l'interdiction d'utiliser toute donnée génétique, même transmise par l'assuré lui-même.