Pour notre part, nous vous proposons d'aller plus loin et plus vite grâce au règlement communautaire.
Je viendrai devant votre commission. Vous verrez alors que les procès d'intention que vous faisiez au Gouvernement n'étaient pas fondés.
Je rappelle que le projet de règlement a fait l'objet d'une communication ici même en novembre dernier et qu'il a été approuvé par la commission des affaires européennes sur la proposition de Mme Karamanli. Il faut donc faire preuve d'un peu de cohérence.