Intervention de Anne Grommerch

Le prochain programme national nutrition santé pour 2011-2015 permettra de poursuivre notre effort, en mettant l'accent sur les personnes les plus démunies et la promotion de l'activité physique. En effet, les Français ne sont pas égaux face à l'obésité. La prévalence fluctue en fonction des revenus du foyer, ce qui est particulièrement vrai pour les enfants. Les études montrent que si l'obésité chez les enfants a baissé dans son ensemble, elle continue à augmenter pour les enfants issus de milieux défavorisés. On parvient au constat que ce sont les milieux les plus aisés, les plus favorisés intellectuellement, qui s'approprient les messages. L'affichage de la qualité nutritionnelle ne touche donc pas tout le monde.

Nous menons une action résolue, de longue date, en faveur de la lutte contre l'obésité.

Mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen risque, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, de placer la France en non-conformité avec les règles européennes en vigueur, prévues par la directive du 24 septembre 1990, à savoir l'étiquetage nutritionnel facultatif des denrées alimentaires, ainsi qu'avec le projet de règlement européen soutenu par la France. Il n'est pas question, monsieur le rapporteur, d'un quelconque lobbying, mais bien de réglementation européenne.

D'une part, les traités européens ne permettent pas à un État membre de prendre des mesures nationales supplémentaires par rapport à celles prévues actuellement. La proposition de loi conduirait donc à engager la responsabilité de l'État français au niveau communautaire.

D'autre part, une proposition de règlement européen prévoit de rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel avec, en l'état actuel des discussions, une mise en oeuvre progressive dans un délai de cinq ans. L'adoption de ce texte est prévue à l'été 2011 : son entrée en vigueur pourrait donc intervenir avant même que la loi ne puisse être appliquée, d'autant que la France devra surseoir à l'adoption de la proposition de loi durant douze mois à compter de la notification à la Commission.

Ajoutons encore que l'application du principe de reconnaissance mutuelle impliquerait que des produits mis sur le marché d'un autre État-membre, où l'étiquetage nutritionnel reste volontaire, pourraient circuler librement sur le territoire national. Cela reviendrait à imposer la mesure prévue par la proposition de loi aux seules entreprises nationales – principalement les TPE, comme M. le secrétaire d'État l'a souligné –, en créant ainsi des distorsions de concurrence aux dépens des entreprises françaises et des TPE en particulier.

Mes chers collègues, c'est grâce à l'adoption de mesures au niveau européen qui définiront un cadre harmonisé et équilibré pour tous les opérateurs, que l'amélioration de l'information du consommateur trouvera toute son efficacité.

La protection du consommateur et la transparence des informations sur les produits sont des priorités du Gouvernement et de la majorité. Elle exige de rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel dans un cadre européen, qui imposera des règles harmonisées pour tous les produits vendus dans l'Union européenne. Nous serons donc attentifs aux discussions à venir sur ce règlement, aussi bien pour des motifs de santé publique que de protection des consommateurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.