Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le secrétaire d'État, je suis pour la concurrence libre et non faussée. Mais tous les comportements que vous couvrez, en rejetant la faute sur la crise, font que cette concurrence, si elle est libre, est surtout faussée.

Je reviens sur ce que je disais : ce sont les entreprises les plus vertueuses qui sont les plus punies, car on n'oblige pas les autres à se mettre au même niveau et on ne leur permet même pas d'afficher leur différence. La crise n'est pas une raison suffisante. C'est la volonté de ne pas faire qui est en cause. Dites-nous clairement que vous n'êtes pas d'accord et que vous ne voulez pas le faire.

Je crains que nous ne nous trouvions dans la même situation sur ce sujet et que ce qui nous est promis dans six mois ou dans un an n'arrive pas avant plusieurs années. D'abord, il faudra mettre d'accord les vingt-sept États membres et ce ne sera pas simple. Je ne veux pas vous en rendre responsable, encore moins coupable.

Ce que propose Jean-Louis Touraine est simple. Si on a la possibilité d'agir tout de suite, faisons-le. Ensuite, si le règlement européen arrive assez vite, on passera au règlement européen. Et si le règlement européen arrive avant la fin de l'année de notification, comme vous l'avez évoqué, ce texte sera inopérant. Mais si le règlement européen traîne pendant trois ou quatre ans, il ne sera pas inopérant !

Jean-Louis Touraine a dit avec raison que, sur ce sujet comme sur d'autres, en particulier tous ceux qui touchent à la santé, faire lanterner pour des motifs politiques…