Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 17 février 2011 à 15h00
Étiquetage nutritionnel — Discussion d'une proposition de loi
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je vous précise donc qu'en vertu du droit communautaire, la France serait, le cas échéant, dans l'obligation de surseoir à l'adoption d'une loi durant douze mois à compter de la notification à la Commission.
