Intervention de Marie-Anne Montchamp

Mesdames, messieurs les députés, je m'efforcerai d'apporter des réponses aussi précises que possible à vos questions, que je regrouperai puisque certaines se recoupent.

Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Paul Dupré et Daniel Garrigue m'ont interrogé sur la situation des enfants et adultes autistes, et en particulier sur la mise en oeuvre des plans autisme. Je voudrais d'abord préciser un point. Il est vrai que la loi du 11 février 2005 s'est attachée à énumérer les différentes formes que peut revêtir le handicap pour en montrer la diversité : handicap moteur, handicap sensoriel, handicap mental, handicap psychique et handicap cognitif. S'agissant de l'autisme, il me semble plus approprié de parler de handicap cognitif que de handicap psychique. C'est en effet la particularité des porteurs du syndrome autistique que d'éprouver des difficultés dans l'interaction, dans la communication, qui affectent parfois considérablement leur capacité à participer pleinement à la vie en commun. Des plans autisme ont été mis en place pour apporter des réponses spécifiques à ces personnes dont la place n'est pas dans les services de psychiatrie – je veux le dire ici : leur place est bien davantage dans des établissements dédiés à leur accompagnement spécifique.

En France, 300 000 à 500 000 personnes sont atteintes de syndromes autistiques. Le taux de prévalence est de 1 sur 150 naissances. Ce n'est donc pas une affection rare. Le deuxième plan autisme, qui englobe la période 2008-2010, comporte trente mesures orientées selon trois axes : mieux connaître l'autisme pour mieux former les personnels, mieux repérer les autistes pour mieux les accompagner, mieux diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Voici les chiffres que vous m'avez demandés : 187 millions d'euros, abondés de 10 % par le soutien aux structures innovantes, soit 206 millions d'euros au total, ont été consacrés à ce plan pour la période 2008-2010.

Ce sont, monsieur Garrigue, 4 100 places qui ont été créées en cinq ans pour renforcer et diversifier l'offre d'accueil. Au 31 décembre 2009, 2 099 places ont été autorisées – soit 51 % de l'effort – et 1 324 places ont été ouvertes.

Le plan s'accompagne de projets expérimentaux, au nombre de vingt-trois. En ce domaine, la connaissance avance, et il nous faut questionner en permanence la qualité des réponses que nous apportons aux personnes atteintes de syndromes autistiques.

Trois dispositifs d'accompagnement à l'annonce du diagnostic – moment particulièrement difficile – ont été mis en oeuvre à Tours, à Paris et à Strasbourg. Les équipes de diagnostic ont vu leurs moyens renforcés, grâce à une dotation de crédits sanitaires de 5,6 millions d'euros pour la période 2009-2011. Enfin, 16,8 millions d'euros ont été mobilisés en 2009 pour le fonctionnement des centres de ressources autisme et des équipes hospitalières associées, et 2 millions d'euros supplémentaires ont renforcé en 2010 les centres de ressources autisme les moins bien dotés.

C'est donc un effort global, qui porte non seulement sur le nombre de place offertes mais également sur la qualité et les capacités d'innovation pour l'accompagnement des personnes atteintes d'autisme. Le plan Autisme 2008-2010 témoigne d'un fort volontarisme qui s'appuie sur une meilleure compréhension de ce qu'est l'autisme et se traduit par un engagement financier massif et cohérent.

J'ajoute que le Gouvernement veille à n'avoir en la matière aucune exclusive. Je veux en particulier évoquer à cette tribune les méthodes comportementalistes, telle la méthode ABA, pour Applied Behavior Analysis, qui permet de véritables progrès et une meilleure inclusion sociale des enfants, que ce soit au sein des familles ou dans les établissements.

Le bilan du plan de création de places en établissements et services pour enfants et adultes est assez satisfaisant, même si nous sommes conscients que les efforts doivent être poursuivis.

Pour ce qui concerne le polyhandicap, sur lequel vous m'avez interrogée, madame Carrillon-Couvreur, en 2010, 100 places nouvelles pour les enfants polyhandicapés en établissements et 350 places pour les adultes polyhandicapés en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés ont été fléchées pour le polyhandicap dans le cadre du plan de création de places du Gouvernement. Au total, 3 350 places seront financées pour les personnes polyhandicapées.

Nous voulons adapter les projets des établissements pour adultes : un décret précise les obligations des établissements pour enfants polyhandicapés et nous disposons, avec la publication, le 20 mars 2009, du décret relatif aux personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie, d'un outil similaire pour les établissements pour adultes.

Il existait par le passé une forme de discontinuité dans l'accompagnement des personnes polyhandicapées. Ainsi, l'apprentissage de la déglutition, fort bien pris en charge pour les enfants, était souvent négligé dans les établissements pour adultes, ce qui constituait une rupture très néfaste. Les décrets parus doivent donc permettre d'améliorer les projets d'établissement pour remédier à de telles situations.

Nous voulons également améliorer les mécanismes de tarification des établissements, afin que les dotations accordées reflètent de façon plus fidèle la lourdeur du handicap des personnes accueillies. Une réflexion sur une tarification des établissements en fonction des besoins d'accompagnement des personnes accueillies devrait être prochainement engagée.

Nous voulons enfin simplifier les démarches pour les familles, grâce au développement d'une véritable expertise de la part des maisons départementales des personnes handicapées. Nous allons demander à la CNSA d'inscrire la formation au polyhandicap dans son programme de formation à destination des personnels des MDPH.

Il me semble ainsi avoir répondu aux questions de M. Garrigue et de Mme Carrillon-Couvreur. J'aborde à présent les questions qui m'ont été posées par Bérengère Poletti et par Marc Dolez.

Madame Poletti, vous avez raison : la tarification actuelle des établissements pour personnes handicapées repose très largement sur une sédimentation historique. Elle ne tient pas suffisamment compte de la lourdeur des prises en charge, qui varie en fonction des types de handicap, de manière parfois très significative à l'intérieur d'un même établissement.

C'est pourquoi nous voulons engager des réflexions précises sur ce chantier. Cela suppose de se mettre d'accord au préalable sur les missions que les établissements doivent remplir ainsi que sur les indicateurs de moyens pour y répondre. Ce sujet fait partie des priorités qui devraient être inscrites dans la convention d'objectifs qui sera prochainement signée avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Vous m'avez également interrogée sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui bénéficient à 1,3 million de personnes réparties comme suit : 650 000 bénéficiaires de l'APA à domicile, 500 000 personnes âgées aidées au titre de l'action sociale de leur caisse de retraite, 50 000 personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, 32 000 familles aidées dans le cadre de l'action sociale à l'enfance et 100 000 familles aidées par les caisses d'allocations familiales ou la MSA.

Il faut, bien entendu, veiller à la situation de ces services d'aide et d'accompagnement, leur rôle social étant considérable. À la demande du ministre du travail, interpellé sur ces questions lors de l'installation du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la direction générale de la cohésion sociale a réuni, le 22 décembre 2009, l'ensemble des acteurs concernés – financeurs, gestionnaires, représentants des usagers et des salariés –, afin d'établir un état des lieux partagé sur les difficultés.

Trois axes de travail ont été retenus à l'issue de ce premier échange. D'abord, une mission portant sur les questions de tarification et de financement des services a été confiée aux inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration, qui ont rendu leur rapport le 29 octobre dernier ; un groupe de travail piloté par la DGCS a ensuite été chargé d'établir l'état des lieux des services et de leurs différentes composantes ; enfin, la CNSA est chargée de conduire et d'animer un travail avec l'ensemble des acteurs pour définir des références partagées sur l'évaluation des besoins et des plans d'aide.

Les conclusions opérationnelles de l'ensemble de ces travaux de remise à plat du système sont attendues prochainement. Nous en tirerons des solutions durables en termes de qualité, d'accessibilité et de soutenabilité de l'aide financière, qui vaudront non seulement pour le handicap mais aussi pour la dépendance en général, puisque beaucoup de personnes âgées sont concernées par les prestations et les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Vous m'avez également interrogée, madame Poletti, sur les fonds départementaux de compensation des MDPH. Cela a été évoqué hier dans le cadre de l'examen de la proposition de loi du sénateur Paul Blanc, le Gouvernement envisage, avec l'accord du ministre du budget, d'abonder ces fonds par redéploiement des crédits au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le montant de cet abondement n'est pas encore fixé, mais les négociations sont en cours.

Vous m'avez également parlé du système d'information de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le SipaPH ou Système d'information partagé pour l'autonomie des personnes handicapées, qui devrait être opérationnel d'ici au mois de juin. Il s'agit d'une innovation considérable dont les conséquences en matière de connaissance du secteur et des besoins seront essentielles, améliorant sensiblement les capacités de pilotage.

Des questions m'ont également été posées sur les auxiliaires de vie scolaire. À la rentrée 2010, 200 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 40 % de plus qu'en 2004 ; 23 000 équivalents temps plein les accompagnent et ce sont, cette année, plus de 60 000 élèves qui bénéficient de leur soutien.

Mais au-delà de ces chiffres, ce que l'on retient ce sont les cas pour lesquels la demande n'est pas satisfaite. C'est la raison pour laquelle, Roselyne Bachelot et moi-même, en étroit partenariat avec notre collègue Luc Chatel, avons décidé de réactiver la mise en oeuvre du dispositif des auxiliaires de vie scolaire.

Je préconise la méthode la plus opérationnelle possible, qui devrait permettre de traiter efficacement les priorités. Afin de répondre aux familles et aux enfants scolarisés, je suggère que l'on s'appuie avant tout sur la situation de l'enfant et sur ses besoins, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Cela suppose que nous puissions définir ces priorités, et nous ne pourrons le faire qu'en partenariat avec les associations. Une fois les constats établis et les besoins évalués quantitativement et qualitativement, nous pourrons répondre en termes de ressource humaine.

Madame Poursinoff, vous m'avez interrogée sur le sport. La France fait beaucoup en matière de handisport. Elle est très attachée au développement de la pratique sportive des personnes handicapées, car c'est un des éléments les plus manifestes de l'inclusion sociale.

Depuis 2003, les moyens consacrés au développement de l'accès au sport des personnes handicapées ont été renforcés avec : un pôle ressources national « sport et handicaps », situé à Bourges ; un poste de coordonnateur national et un réseau de référents ; vingt et un cadres techniques du ministère de la jeunesse et des sports mis à disposition des fédérations ; 15 millions d'euros consacrés par l'État et la CNSA à trois cents postes d'éducateurs et de moniteurs sportifs.

Nous sommes le premier pays à accorder à nos athlètes sélectionnés pour les Jeux Paralympiques les mêmes primes qu'aux athlètes valides, et les guides des athlètes sont récompensés au même titre que les athlètes eux-mêmes.

Nous avons également le souci de l'avenir professionnel de nos athlètes handicapés car, pour eux comme pour les athlètes valides, se pose la question de la carrière. Dans cette perspective, en partenariat avec l'AGEFIPH, chaque athlète de l'équipe de France sera désormais parrainé par une entreprise qui le suivra dans son parcours et lui permettra d'envisager un avenir professionnel.

Monsieur Dupré m'a interrogée sur les ESAT. J'évoquerai brièvement la campagne budgétaire de 2010, qui repose sur les principes suivants : une progression de 0,8 % de la masse salariale ; la poursuite du plan de création de places ; la possibilité d'autoriser 1 000 places nouvelles, financées en moyenne sur un mois en 2010 pour un coût moyen de 11 900 euros – ce coût à la place sera toutefois différencié afin de tenir compte des spécificités régionales ; la poursuite de la politique des tarifs plafonds mise en oeuvre en 2009 afin de mieux prendre en compte la réalité des coûts des ESAT et la diversité des situations de ces établissements quant à la population accueillie – les disparités dans ce domaine peuvent être considérables.

Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur au tarif plafond voient leur dotation 2009 reconduite à l'identique – cela a été le cas en 2010 – et non brutalement ramenée au niveau des tarifs plafonds, ce qui créerait un à-coup très pénalisant dans leurs capacités. En 2010, 138 ESAT ont été touchés, soit 10 % d'entre eux. Ceux qui ont signé un CPOM actuellement en cours, ne se voient pas assujettis aux principes posés par l'arrêté fixant les tarifs plafonds en 2010 dès lors que les modalités d'évolution de leur dotation sont fixées contractuellement dans un cadre pluriannuel.

Cela témoigne de notre volonté de protéger ce tissu économique complexe qui réalise aujourd'hui un effort considérable d'adaptation dans une situation de marché dont – faut-il le rappeler ? – les conditions se sont singulièrement durcies pendant la crise. Ces établissements ont réussi le petit miracle économique de tenir avec des salariés handicapés, ce qui montre l'intérêt du modèle.

Daniel Garrigue m'a interrogée également sur l'allocation aux adultes handicapés, en particulier pour les taux supérieurs à 50 % et inférieurs à 80 %. Le dynamisme de l'attribution de l'AAH sur cette tranche de taux est en effet particulièrement important.

Il s'agit de faire en sorte que nos compatriotes handicapés puissent cumuler AAH et revenus du travail. Le décret en cours de finalisation permettra de revenir sur cette notion que M. Garrigue a pointée et qui est, je vous l'accorde, complexe : celle de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap ». Il devrait résulter du décret une orientation plus fine de certains publics par les acteurs locaux, soit vers l'AAH soit vers d'autres dispositifs.

L'esprit de la politique du handicap dans notre pays est de ne jamais confondre le handicap et le handicap social. Je suis particulièrement attentive à la politique conduite dans certains départements, qui consiste à créer un amalgame et, pour des raisons de facilité, à orienter un peu trop vite vers l'AAH. On peut en comprendre l'intention mais on ne saurait l'encourager, car il ne résulte de ces pratiques rien de bon ni d'efficace.

Dans ce domaine comme dans les autres, l'esprit de la politique du handicap est de rejoindre autant que possible le droit commun et d'éviter que, par des fléchages inappropriés, la politique du handicap soit purement protectrice et insuffisamment inclusive. C'est le risque que nous devons éviter ; nous le devons à nos compatriotes handicapés pour leur pleine participation et leur pleine citoyenneté.

En ce qui concerne l'AAH en tant que telle, je veux préciser, en particulier à Mme Le Loch qui m'a interpellée sur ce sujet, qu'il n'est pas juste d'aborder le revenu de la personne handicapée en se fondant uniquement sur le montant de l'AAH mensuelle, pour la simple raison – et ce ne sont pas là des arguties –, qu'avec les droits connexes, les ressources des personnes peuvent atteindre environ 1 050 euros par mois,…