Intervention de Daniel Garrigue

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la loi du 11 février 2005, que vous aviez présentée, avait pour ambition d'élargir et d'approfondir les actions en direction des personnes handicapées. J'ai voté cette loi, qui s'inscrivait d'ailleurs dans la suite de celles qui avaient été votées sous les gouvernements et sous la présidence de Jacques Chirac. Mais il ne faudrait pas que, face à un enjeu aussi grave, ce texte engendre avant tout des déceptions.

J'évoquerai en particulier trois questions.

La première concerne la reconnaissance du handicap psychique, qui était une des grandes avancées de la loi de 2005. Une des premières applications a été d'offrir à ce public un accès à des établissements spécialisés. Un plan 2008-2010 a été présenté, qui prévoyait notamment la création de 2000 places en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé.

À vrai dire, nous avons peu d'informations sur la manière dont ce plan est mis en oeuvre. Dans mon département, une seule demande a été faite, par l'association locale Les Papillons Blancs de Bergerac, pour accueillir trente-cinq autistes adultes dans une MAS, à Beaumont du Périgord. À ce jour, aucune réponse n'a été fournie, et je sais que beaucoup de départements sont dans la même situation.

Cela conduit à douter de la réalité de ce plan 2008-2010 et à appliquer, comme par le passé, l'amendement Creton, c'est-à-dire que des personnes qui normalement devraient accéder à ces établissements parce qu'elles arrivent à l'âge adulte sont obligées de rester dans l'IME où elles sont placées. Cette solution temporaire est très imparfaite, en particulier parce qu'elle bloque l'entrée d'enfants.