Intervention de Catherine Génisson

Le dispositif proposé a en réalité pour objectif de déroger aux accords de branche signés antérieurement à la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, loi dont je vous rappelle qu'elle remet en cause la hiérarchie des accords en permettant à un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je pense que cela peut toucher également les accords de branche sur les 35 heures.