Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

…et je salue à cet égard le travail de Sylvie Desmarescaux.

Le Gouvernement souhaite que l'équilibre adopté au Sénat soit préservé à l'Assemblée nationale. J'émettrai donc un avis favorable à l'amendement n° 4 de Michel Bouvard, qui permet de revenir à cette rédaction.

Je m'engage par ailleurs, au nom du Gouvernement, comme je l'ai fait devant le CNCPH, à ce que la concertation se poursuive avec les représentants des personnes en situation de handicap, sous l'égide du secrétaire général du CIH. Cela va nous permettre de parfaire ce nouveau dispositif juridique, et ainsi de garantir la primauté du respect des règles d'accessibilité dans la construction.

Je voudrais également m'adresser aux auteurs de l'amendement n° 34 , dont a parlé Jean-Marie Binetruy. Le Gouvernement n'est pas insensible à leurs préoccupations. Certaines associations de personnes en situation de handicap ne sont d'ailleurs pas opposées à l'idée d'un pourcentage de logements plus accessibles que les autres. Ce qui compte, c'est qu'une personne handicapée puisse disposer d'un logement qui lui convienne quand elle se présente.

Je suis consciente des difficultés que suscite la mise en oeuvre de cet article 14 bis. C'est pourquoi, en accord avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre, j'ai confié, le 11 février dernier, une mission au vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable, au chef de service de l'inspection générale des affaires sociales et au chef de service du contrôle général économique et financier. Cette mission vise à évaluer la réglementation technique existante en matière d'accessibilité et à formuler des propositions pour définir le champ et la nature des mesures de substitution envisageables.

Je veillerai personnellement à ce que les logements à occupation temporaire soient bel et bien traités dans le cadre de cette mission. Je peux donc comprendre votre souhait de prévoir des règles spécifiques pour ces projets de résidence saisonnière, par exemple des règles obligeant à un quota de logements réellement accessibles. Je trouve d'ailleurs que la rédaction proposée par le sous-amendement de M. Cherpion est plus juste : s'agissant des logements saisonniers ou temporaires, nous ne sommes pas en présence d'une problématique majeure de mesures de substitution. Nous sommes devant une problématique d'adaptation des règles d'accessibilité. Compte tenu, néanmoins, du souci d'équilibre recherché par les auteurs de cet amendement, je m'en remettrai à la sagesse de votre assemblée.

Je laisserai Marie-Anne Montchamp parler des questions de dépendance – évoquées par Anny Poursinoff – ainsi que d'emploi.

Je voulais remercier l'UMP et le Nouveau Centre qui, par les voix de Bernard Perrut et Thierry Benoit, ont dit ce qu'il convenait de dire. Et je voulais quand même, à la fin de cette réponse aux orateurs, citer quelques chiffres. Parce que, vraiment, il y a des choses que je ne peux pas laisser passer ! Je ne peux accepter que l'on parle, de façon récurrente, de désengagement de l'État, alors que jamais autant n'a été fait pour les personnes en situation de handicap que par le Président de la République depuis 2007.

Ces chiffres, je les destine en particulier au dernier orateur, Jean-Pierre Dufau. En quatre ans, le budget dévolu aux personnes en situation de handicap a augmenté de 27 %, passant de 32,6 à 41,3 milliards d'euros, et ce dans la situation financière que nous connaissons. À l'école, 133 000 enfants étaient scolarisés il y a quatre ans ; ils sont maintenant 201 406. Il y a deux ans, les AVS représentaient au total 12 000 équivalents-temps plein, contre 23 000 aujourd'hui, soit plus du double. Quant aux ressources, à la fin de ce quinquennat, l'AAH aura augmenté de 25 %. En 2005, l'allocation compensatrice pour tierce personne était de 400 euros : l'APCH, qui la remplace, était en 2009 de 850 euros. Nous avons créé 34 490 places nouvelles, et engagé 1,9 milliard d'euros d'investissement en créations de services et de places.

Mesdames, messieurs les députés, je vous demande, en examinant cette proposition de loi, de garder ces chiffres en mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)