Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Paul Jeanneteau, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi, pour commencer, de vous dire ma joie d'être parmi vous pour l'examen de cette proposition de loi d'initiative sénatoriale, qui permet tout à la fois d'améliorer le fonctionnement des MDPH, et donc la qualité de service rendu par ces maisons aux personnes en situation de handicap, et de favoriser la citoyenneté et la participation sociale de ces personnes.

Ne nous y trompons pas, c'est bien le défi posé par la loi du 11 février 2005. C'est aussi le défi qu'avec Marie-Anne Montchamp nous entendons relever.

Je ne rappellerai pas les améliorations que la proposition de loi apporte réellement au fonctionnement des MDPH. Marie-Anne Montchamp en a parlé. Jean-Pierre Dupont a salué cet effort : je veux aussi saluer en lui le militant inlassable des personnes en situation de handicap. Je veux également rappeler à ce propos l'action de l'ancien Président de la République, Jacques Chirac, à qui nous devons les trois grandes lois qui leur sont destinées : celles de 1975, 1987 et de 2005. Il serait injuste de ne pas évoquer au moins une fois son nom dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'allongement de la durée de mise à disposition des agents de l'État dans les MDPH, cinq ans au lieu de trois, et du délai de préavis, six mois au lieu de trois, contribuera à mettre fin à l'instabilité des personnels.

La signature d'une convention triennale d'objectifs et de moyens, avec l'instauration d'un système de mise à disposition contre remboursement, permettra d'apporter plus de visibilité aux MDPH sur leurs moyens.

Les possibilités de délégation de la décision à des commissions restreintes mettra fin à certaines lourdeurs, que plusieurs d'entre vous ont justement dénoncées, concernant l'instruction des demandes.

Ces propositions sont d'ailleurs conformes à celles que l'inspection générale des affaires sociales a formulées dans le rapport sur les MDPH qu'elle vient de me remettre.

À cette occasion, je voudrais apporter un certain nombre de précisions, en particulier à l'attention de Dominique Orliac, de Martine Carrillon-Couvreur ou encore de Marie-Renée Oget, qui ont accusé l'État de s'être désengagé. Ce sont 1 550 postes qui sont mis à disposition par l'État dans les MDPH ou compensés financièrement ; 26,4 millions d'euros leur ont ainsi été versés en 2010 au titre de la compensation financière des postes vacants. À ces crédits, s'ajoute le concours de la CNSA, soit 60 millions d'euros versés chaque année. Vos chiffres dataient donc de 2009, ils n'étaient pas actualisés. Et je voudrais vous dire qu'en 2011, l'État sera irréprochable sur le plan financier.

Vous l'avez vu, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit des crédits supplémentaires pour couvrir la totalité de la dette de l'État au titre des années 2006-2009 et éteindre les contentieux. Le PLF 2011 prévoit également la compensation des postes vacants : 23,5 millions d'euros, correspondant au stock des postes vacants depuis plus d'un an. Ils vont faire l'objet d'une délégation aux MDPH dans les prochaines semaines.

Je veux saluer le travail de votre commission et de son rapporteur, Paul Jeanneteau. Grâce à lui, grâce à vous, le texte a été très sensiblement amélioré, dans un sens toujours plus favorable aux personnes en situation de handicap. C'est ensemble que nous pourrons relever le défi posé par la loi de 2005.

Par exemple, ainsi que l'a indiqué Marie-Christine Dalloz, l'article 14 quater, ajouté par la commission des affaires sociales à l'initiative du rapporteur, facilitera l'accès aux fichiers sources que les éditeurs déposent dans un établissement public, en supprimant la condition selon laquelle la demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent le dépôt légal.

Vous avez, monsieur le rapporteur, déposé un amendement qui permettra aux jeunes en instituts médico-éducatifs, en instituts médico-professionnels, ou encore en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, de manier un certain nombre de machines et d'outils qui constitueront plus tard leur quotidien dans le monde professionnel qu'ils veulent intégrer. C'est un élément indispensable au développement de leur technicité et de leur employabilité. Vous réglez là, enfin, un problème ancien. Je vous en remercie. Bien évidemment, j'émettrai un avis favorable.

Un mot sur la scolarisation, dont plusieurs d'entre vous ont parlé.

Tout d'abord, il ne faut pas se focaliser uniquement sur les auxiliaires de vie scolaire. Tous les enfants n'en ont pas besoin, loin de là !

Pour les AVS, qu'il y ait localement des difficultés, nous le concevons. Qu'il faille améliorer les dispositifs, nous l'entendons. Mais je ne peux accepter que l'on dise que l'État se désengage alors que le nombre d'AVS a triplé en quatre ans – 24 000 ETP en 2011 – et que chaque année ce sont plus de 10 000 enfants supplémentaires en situation de handicap qui sont scolarisés : ils étaient plus de 200 000 à la dernière rentrée. Bernard Perrut a validé ces chiffres, ainsi que Thierry Benoit. Je regrette que Maxime Gremetz ne soit plus là, mais je lui aurais volontiers donné les sources de ces chiffres, qui sont parfaitement vérifiables.

Néanmoins, vous avez raison, nous avons connu des difficultés au début de l'année scolaire. Martine Pinville en parlait. Ces difficultés devraient très rapidement se régler grâce aux moyens supplémentaires – 20 millions d'euros – votés dans le PLF 2011.

Pour l'avenir, je souhaite que nous avancions sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. Marie-Anne Montchamp y est très sensible. Il y a plusieurs solutions, par exemple le recrutement par des associations, et nous devons encore effectuer un travail d'évaluation.

Nous devons également améliorer les pratiques d'attribution, notamment en créant un référentiel d'attribution pour garantir une meilleure équité de traitement et faire en sorte que l'AVS bénéficie vraiment à celles et ceux qui en ont besoin.

Comme le Président de la République l'a annoncé, ce sujet sera à l'ordre du jour de la prochaine conférence nationale du handicap, qui se tiendra à la fin du premier semestre.

Pour nous aider à avancer, nous avons d'ailleurs décidé de confier une mission au sénateur Paul Blanc.

Quelques mots, avant de conclure, sur l'accessibilité. Beaucoup d'entre vous en ont parlé, de manière d'ailleurs très différente. Je pense en particulier à l'intervention de Christophe Sirugue.

Plusieurs amendements ont été déposés pour supprimer l'article 14 bis, adopté à l'unanimité au Sénat, tous groupes politiques confondus, à la faveur d'un amendement de Sylvie Desmarescaux.