Intervention de Jean-Pierre Dufau

…j'ai lu avec beaucoup d'intérêt les comptes rendus des débats en commission, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, concernant la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce sujet intéresse les députés et les élus locaux, tout comme l'ensemble de la population. Même si beaucoup de choses ont été dites, je voudrais donc faire à mon tour quelques remarques sur ce texte, qui constitue assurément une avancée en faveur de l'insertion des personnes handicapées, même si, parfois, il aurait pu aller plus loin. La discussion a aussi permis d'écarter les propositions qui n'avaient pas lieu d'être, mais pas toutes, hélas.

J'insisterai en premier lieu sur la compétence générale de l'État au regard du handicap et donc sur la nécessité pour lui de pérenniser les financements afférents, même s'il faut aussi reconnaître la mise en oeuvre de ces politiques localement dans les MDPH et la compétence des départements en matière de solidarité. C'est pourquoi confier à un GIP – pérennisé – la gestion des MDPH représente une solution de compromis qui intègre également les associations.

Il faut néanmoins qu'il y ait un pilote dans l'avion et, les départements étant les premiers opérateurs et les premiers financiers, il appartient au président du conseil général de continuer à assumer ses responsabilités, eu égard, notamment, à la nomination à la direction de ces établissements. Je me réjouis que le débat ait été tranché.

Les dispositions relatives aux politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées – prévues aux articles 11 et 12 notamment – vont dans le bon sens. Encore faut-il qu'au-delà des intentions les objectifs soient atteints, ce qui est loin d'être le cas. C'est pourquoi le fonds d'insertion de la fonction publique, les missions de Cap Emploi et les aides aux entreprises adaptées constituent des éléments centraux, et chacun sait qu'il reste beaucoup à faire en ce domaine.

Or les évolutions budgétaires en la matière ne rendent pas optimiste. Les réserves que nous avions émises en 2005 sur ce point restent hélas pertinentes. Souhaitons que cette proposition de loi soit l'occasion d'un engagement réel et pérenne de l'État. Il ne s'agit pas d'afficher une année du handicap, il vaut mieux assurer l'insertion et la dignité des handicapés tous les ans.

Enfin, comme bon nombre de mes collègues, j'estime que l'article 14 bis, relatif aux conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux exigences de mise en accessibilité des constructions neuves, est inacceptable.

À titre d'exemple, nous avons travaillé avec les associations sur l'accès aux plages dans le cadre d'une opération intitulée « handi-plage ». Elle a bien fonctionné, en particulier grâce à l'utilisation de tiralos – ces fauteuils roulants qui permettent d'amener des handicapés dans l'eau afin qu'ils puissent se baigner normalement. Il en fut de même pour l'accès aux postes de secours.

La mise en accessibilité pour tous les handicapés constitue par conséquent la bonne voie, et le recours à un décret en Conseil d'État ne suffit pas à me rassurer. Il faut donc supprimer cet article 14 bis. Toute autre solution serait hypocrite et s'apparenterait à un recul contredisant l'esprit du texte. Il faut que la règle soit claire pour les constructions neuves.

Ainsi, cette proposition de loi va dans le bon sens puisqu'elle reprend notamment les préconisations du rapport sénatorial. Mais il reste un verrou : l'article 14 bis. L'insertion des handicapés dans notre société est une priorité. Elle témoigne de notre volonté d'égalité à l'égard de ceux qui sont « différents ». Qu'il me soit permis d'élargir mon propos et de rêver que l'exigence de valeurs universelles concerne aussi tous ceux qui sont différents – c'est-à-dire ceux qui sont nos semblables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)