Intervention de Jean-Pierre Dupont

Comme en 2005, lors des débats passionnants que nous avons eus sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – texte défendu par Marie-Anne Montchamp –, c'est avec conviction que je prends la parole aujourd'hui pour défendre la cause de nos concitoyens handicapés et continuer d'améliorer leur quotidien.

Les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 ont permis des avancées majeures avec, entre autres, la définition du handicap et des réalités qu'il recouvre, la prise en compte du handicap mental et psychique, l'instauration de la prestation de compensation du handicap ou la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

Ces avancées ont été rendues possibles grâce à l'installation dans chaque département des maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles.

Si les MDPH, déployées sur le terrain depuis 2006, présentent dans leur grande majorité un bilan positif, elles ont aussi, à l'usage, révélé des faiblesses. Pour toujours mieux accompagner la personne handicapée, il est donc aujourd'hui indispensable d'améliorer leur fonctionnement en procédant, à court terme, à des ajustements. C'est l'objectif poursuivi par l'excellente proposition de loi qui nous est soumise par nos collègues sénateurs.

Je souhaiterais m'attarder plus particulièrement sur deux articles du texte.

L'article 1er consolide le statut des MDPH en faisant du groupement d'intérêt public une structure à durée indéterminée. Voté à l'unanimité en 2005 sur la base d'un amendement que j'avais déposé, le GIP apparaissait alors comme une solution de compromis présentant l'avantage de garantir à la fois la représentation de l'État et la tutelle administrative et financière des conseils généraux. Je constate aujourd'hui que ce statut a fait ses preuves puisque le texte propose de le pérenniser en autorisant le GIP à recruter des agents en contrat de droit public à durée indéterminée, afin d'offrir à ces personnels des perspectives de carrière au sein des MDPH. Je ne peux donc que me féliciter de cette évolution qui sera, de façon évidente, la clé du bon fonctionnement de ces établissements.

La seconde disposition qui retient mon attention est l'article 2, qui modifie les conditions dans lesquelles les MDPH peuvent recruter leurs personnels, afin de mettre un terme aux contentieux qui opposent trop souvent l'État et les départements à ce sujet. En allongeant la durée du régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État de trois à cinq ans, on s'attaque à l'un des problèmes récurrents de la gestion des établissements : l'instabilité et le turnover du personnel trop souvent dénoncés par les agents des MDPH.

Permettez-moi par ailleurs quelques observations plus générales fondées sur ce qui se pratique dans mon département, la Corrèze, et dont les conséquences ne sont pas traitées par la présente proposition de loi mais seront sans nul doute l'objet de préoccupations à venir. J'appelle votre attention en particulier sur deux points.

Le premier est la nécessité pour les départements de se doter d'un logiciel commun régissant l'instruction de toutes les mesures des MDPH. Actuellement, trois opérateurs se sont partagé le marché au niveau national, si bien que, d'une MDPH à l'autre, instructions, courriers, procédures d'admission ou de notification sont différents. Cette diversité de l'offre de logiciels crée des difficultés pour les familles qui s'adressent à plusieurs MDPH ou pour la gestion des situations interdépartementales. Outre le travail important qui a été demandé aux agents des MDPH pour adapter le logiciel choisi au traitement des dossiers, pour mettre d'accord agents instructeurs, travailleurs sociaux et, surtout, médecins sur les procédures à suivre, enfin pour finaliser l'outil informatique, il apparaît de façon assez unanime qu'un seul logiciel national aurait permis d'uniformiser les procédures, aurait été plus fidèle à l'esprit des textes et aurait certainement permis de faire remonter à la CNSA des informations plus fiables et plus claires.

Le second point que je souhaite aborder concerne les expérimentations en cours pour la création des maisons de l'autonomie. La Corrèze, qui a toujours été un département d'avant-garde dans ce domaine, a été choisie avec deux autres départements pour mettre en place ces nouveaux établissements. Elle doit maintenant accompagner l'évolution de la MDPH vers une maison de l'autonomie.

Cette réorganisation semble malheureusement trop précoce, le concept des MDPH ne s'étant pas encore suffisamment solidifié dans le temps. En effet, sous l'appellation « maison de l'autonomie » se regroupent sans distinction les personnels de la MDPH et ceux du conseil général – aide sociale, APA, aide ménagère. Paradoxalement, chacun conserve ses attributions et sa spécialité mais doit travailler par missions. Le GIP MDPH, qui reste malgré tout une entité à part entière, est totalement fondu dans cette organisation.