Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, cela fait six ans, presque jour pour jour, que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée par le Parlement. Ce texte avait suscité beaucoup d'espoir parmi les associations, les personnes handicapées et leurs familles. Il a surtout eu le mérite de prévoir la création des maisons départementales des personnes handicapées, forme de guichet unique ayant pour objectif premier de faciliter les démarches de ces personnes et d'éviter de fragiliser encore davantage celles qui ont besoin d'une aide privilégiée dans leur vie quotidienne.

Cette loi était donc très ambitieuse et, comme souvent, son application a rencontré de nombreuses difficultés, à commencer par la mise en place même des MDPH. Le présent texte, examiné en première lecture par le Sénat, dresse donc opportunément le bilan du fonctionnement de ces établissements et, à la lumière de ce constat, tend à apporter quelques aménagements, certes insuffisants mais qu'on ne peut pas pour autant refuser.

Globalement, si les MDPH s'acquittent de leurs missions, force est de constater qu'elles souffrent de plusieurs dysfonctionnements et sont en particulier pénalisées par l'instabilité de leurs moyens financiers et de leurs personnels, ce qui constitue bien évidemment une menace pour la pérennité de leur activité.

Les personnels sont soumis à des statuts, des rythmes de congé et des horaires très variables. En outre, les départs spontanés ou imprévus ne donnent lieu à aucun remplacement ni aucune compensation financière. C'est une carence que tous les départements ont dénoncée. Je rappelle aussi qu'un certain nombre de postes n'ont pas été pourvus. Tous ces paramètres ont entraîné inexorablement un retard dans l'examen des dossiers et l'ambition initiale s'en est trouvée considérablement réduite.

En ce qui concerne les moyens financiers, tous les acteurs concernés s'accordent à dénoncer les inégalités existant entre les départements, puisque la part de l'État dans le financement des MDPH varie de 12 à 70 %, ce qui conduit nécessairement les conseils généraux à compenser, une fois de plus, les insuffisances. Les financements sont très en deçà des engagements pris par l'État – beaucoup d'entre nous l'ont déjà souligné.

Quand on sait que l'État n'a que très partiellement compensé les défections de personnels mis à disposition des MDPH, on ne peut que regretter, là encore, son désengagement aux dépens des collectivités locales.

Le montant de la prestation de compensation du handicap ne recouvre pas entièrement celui de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Comment les départements parviendront-ils à trouver un équilibre ? Quelles seront les sources de financement ?

C'est donc aujourd'hui le fonctionnement même des établissements qui est mis en péril. Il est grand temps que le Gouvernement respecte ses engagements. Les collectivités territoriales ne pourront éternellement se substituer à l'État.

Personne ne remet en question les maisons départementales des personnes handicapées, qui font la preuve de leur pertinence puisqu'elles ont concouru non seulement à l'efficience comptable mais plus encore à l'humanisation du dispositif et à une véritable proximité avec la personne handicapée, et c'est bien là l'essentiel !

Face à ces difficultés financières et au manque de moyens en personnels, il convient de reconnaître des avancées certaines dans le dispositif qui nous est proposé. Même si elles sont insuffisantes, elles permettront en particulier de stabiliser la situation des personnels, dont la formation sera également améliorée.

Une convention cadre pluriannuelle d'objectifs et de moyens sera conclue, en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances. S'il est utile de prévoir des objectifs et des moyens, encore faut-il en effet pouvoir les évaluer et s'assurer régulièrement de leur mise en oeuvre.

Or, si sa défaillance n'est plus à démontrer, comment l'État sera-t-il sanctionné demain ? Le texte ne prévoit pas, me semble-t-il, de mesures suffisamment contraignantes pour l'obliger à payer ses dettes, que l'on évalue à près de 35 millions d'euros pour les postes vacants non compensés.