Intervention de Marie-Christine Dalloz

La création des MDPH, de même que leur constitution en groupement d'intérêt public placé sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, avait été motivée par la nécessité d'offrir aux personnes handicapées un accès unifié pour l'ensemble des démarches afférentes à leur situation.

À l'occasion de l'examen de ce texte, je souhaite aborder trois points.

Tout d'abord, les disparités territoriales de répartition des dossiers, question que l'article 8 entend régler. S'il est louable de ne pas pénaliser les départements les plus investis, la proposition initiale n'est pas cohérente. Il serait plus logique de conserver le dispositif actuel – la règle de compétence de la MDPH est celle du lieu de résidence de la personne demandeuse – mais en l'amendant, d'une part, pour les personnes handicapées résidant dans un département différent de leur domicile de secours et, d'autre part, pour les personnes handicapées changeant de département de résidence. Cette mesure de bon sens permettrait de régler les difficultés identifiées par les auteurs de la proposition.

S'agissant de l'article 12, qui concerne l'insertion professionnelle des personnes handicapées, s'il me paraît indispensable de recourir à l'expertise des Cap Emploi dans les domaines de l'accompagnement, du placement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, il serait toutefois bon de mettre en place des éléments d'évaluation de ces organismes dans les conventions passées avec Pôle emploi.

Enfin, je salue l'article 14 ter, qui représente une avancée significative de la prise en compte par tous les distributeurs des problèmes d'accessibilité des programmes audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes.

Dans la mesure où ce texte réalise des avancées notables et se met, avec pragmatisme, au service des personnes handicapées, je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)