Intervention de Marie-Renée Oget

Tels sont les deux principaux problèmes que rencontrent ces structures. Nous nous attendions à ce que la proposition de loi s'y attaque. Peine perdue, puisque nous avons affaire à un texte dépourvu d'ambition, qui ne s'attelle pas à ces questions majeures. En ne considérant pas le fonctionnement des MDPH dans sa globalité, la loi ne résout rien.

De plus, elle ne répond pas aux attentes des personnes en situation de handicap. Ces attentes, six ans après la loi de 2005, sont pourtant fortes.

La première de leurs aspirations est de vivre librement au milieu de tous et de pouvoir évoluer dans la cité. C'est ainsi qu'en 2005 nous avions inscrit dans la loi un principe d'accessibilité aux bâtiments et équipements publics existants, mais également aux constructions neuves. Or voilà que la proposition de loi, dans son article 14 bis, revient sur la norme que nous avions édictée. Ce n'est pas la première fois que la majorité tente d'écorner ce principe. Lors du Grenelle de l'environnement et dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour 2009, vous aviez déjà tenté d'introduire des dérogations, sans succès. Aujourd'hui, vous nous assurez que cet article est équilibré et prudent. Mais comment parler d'équilibre lorsqu'une dérogation est prévue en cas de difficulté technique ? De quelle difficulté technique parlons-nous concernant le bâti neuf ? La maîtrise technique permet aujourd'hui de satisfaire à ces exigences, même en montagne.

À moins que ces dérogations ne cachent en réalité le problème financier des surcoûts. Dans ce cas, quelles propositions faites-vous pour respecter la loi que vous avez votée en 2005 ?

Les personnes handicapées ont d'autres attentes, tout aussi importantes. Un enfant atteint par un handicap doit pouvoir être scolarisé en milieu ordinaire et bénéficier du soutien d'un auxiliaire de vie scolaire. Comment un texte portant sur la politique du handicap fait-il l'impasse sur la situation des AVS ? Sur le terrain, nous savons que le pilotage du dispositif est catastrophique. Il est indispensable de pérenniser ce métier essentiel et d'intégrer les AVS dans l'éducation nationale.

Les personnes handicapées espèrent également une évolution de leurs conditions d'existence. La prestation compensatrice d'autonomie est reconnue par l'ensemble des acteurs comme mal définie et mal adaptée. Alors que la version initiale de la proposition de loi s'attelait à ce problème, le Sénat a supprimé cette disposition à l'initiative du Gouvernement.

Enfin, les personnes handicapées réclament une évolution du calcul de l'AAH et la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son attribution.

Je le répète, nous ne retrouvons rien de tout cela dans cette proposition de loi. En l'état, elle n'améliorera pas le quotidien de nos millions de concitoyens atteints d'un handicap. Pire, en acceptant de faire machine arrière pour l'exigence d'accessibilité, vous leur envoyez un signal terrible, celui du renoncement. Ce n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)