Intervention de Marie-Renée Oget

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la maison départementale du handicap a représenté une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap : amélioration de l'accueil, de l'instruction des dossiers, de la prise en charge dans la continuité et à tous les âges.

Six ans après leur création par la loi sur l'égalité des chances de 2005, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se donne pour objectif d'améliorer leur fonctionnement.

À l'échelle nationale, d'importantes disparités ont pu être enregistrées entre les MDPH. Elles sont préoccupantes en termes d'équité territoriale. Une étude établie par la CNSA souligne la corrélation entre le potentiel fiscal des départements et les ressources qui leur sont allouées, contribuant ainsi à ces inégalités. La CNSA, reconnue comme tête de réseau, chargée de les résorber n'a pas réussi à accomplir sa tâche, faute d'harmonisation des informations.

De plus, l'État n'a pas assumé la compensation du personnel initialement mis à disposition. Il s'est défaussé de ses responsabilités financières et a accumulé une dette de près de 19 millions d'euros envers les MDPH.