Intervention de Jean-Marie Binetruy

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre législation en faveur des personnes en situation de handicap repose sur deux textes fondamentaux : la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'avait portée avec conviction Marie-Anne Montchamp dans une précédente fonction ministérielle.

Tout le monde s'accorde à reconnaître les avancées considérables qu'ont apportées ces deux textes.

La loi de 1975 a institué l'allocation aux adultes handicapés, financée par l'État, que le Président de la République a voulu majorer de 25 % en cinq ans lors de la conférence nationale sur le handicap du 10 juin 2008.

Alors que l'on ne cesse d'évoquer le désengagement de l'État, la dépense d'AAH a progressé de 53 % en dix ans. Cette progression est imputable à parts quasi égales à l'augmentation de 22,75 % du nombre de bénéficiaires et à celle de 24,44 % de l'allocation moyenne. Cette dépense est ainsi passée de 4 milliards d'euros en 2000 à 6,1 milliards en 2010, et la progression risque de se poursuivre selon les prospectives du rapport de la Cour des comptes sur l'évolution du coût de l'AAH présenté aux commissions des finances et des affaires sociales à l'automne dernier.

La loi du 11 février 2005 a reconnu d'autres droits à la personne handicapée, comme la compensation du handicap et le droit à l'accessibilité, et créé les maisons départementales des personnes handicapées, lieux uniques d'accueil en charge de l'information, de l'orientation et de l'évaluation des personnes handicapées.

Le principe même des MDPH, guichet unique pour répondre aux besoins des personnes handicapées, est particulièrement apprécié. Mais force est de constater que nombre de difficultés subsistent pour permettre un fonctionnement optimal de ces structures.

Je soulignerai d'abord le dévouement exemplaire des personnels et de leur encadrement ; ils m'ont fait part d'un sentiment de frustration, regrettant de ne pouvoir être plus disponibles pour apporter des réponses totalement satisfaisantes à la difficulté de certaines situations individuelles.

La proposition de loi du sénateur Paul Blanc apporte des précisions utiles sur le fonctionnement des MDPH. Elle fige le statut de GIP, qui semble le mieux adapté compte tenu de la multiplicité des acteurs intervenant dans ces politiques : l'État, les conseils généraux, l'assurance maladie, la CAF, les mutuelles, mais aussi des associations particulièrement puissantes et efficaces dans le domaine du handicap, que je tiens à saluer.

Une autre disposition bienvenue vise à stabiliser les personnels des MDPH pour éviter les mouvements préjudiciables à leur fonctionnement qui ont prévalu jusque-là. Il faut souligner l'effort de l'État en faveur du programme 157 en matière de dotation aux MDPH, programme dont les crédits passent de 21,7 millions en 2010 à 47,2 millions en 2011, auxquels il faut ajouter les 60 millions versés par la CNSA.

La disposition ouvrant aux commissions des droits à l'autonomie des personnes handicapées la possibilité de siéger en formation restreinte devrait permettre un traitement plus rapide de certains dossiers.

Le texte précise, par ailleurs, le pilotage et le financement de la politique de l'emploi des personnes handicapées par la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens entre les différents partenaires.

L'article 14 bis, qui fait débat, aborde la délicate question de la mise en accessibilité des lieux publics pour 2015. Quand l'échéance arrive, quand les adaptations sont complexes, parfois impossibles, et que par conséquent les coûts sont très élevés, on peut comprendre l'inquiétude des élus, notamment. Sans aller jusqu'à des dérogations, il ne me paraît pas choquant de prévoir des mesures de substitution bien encadrées. C'est facile de tenir un discours à la tribune, c'est plus difficile quand on est aux responsabilités sur le terrain.