Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, certes, beaucoup de progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'accompagnement des personnes handicapés depuis la mise en place des MDPH, et je m'en félicite. Un point noir demeure, celui de la scolarisation et la formation. En effet, 83 % des personnes handicapées ont un niveau scolaire inférieur au baccalauréat.

Un problème criant se pose, celui des décisions d'orientation scolaire, qui représentent près de 40 % des demandes concernant des enfants soumises à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; je rappelle que chaque enfant bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, qui doit être réévalué chaque année.

La réussite de ce projet personnalisé de scolarisation est en réalité entravée par la difficulté de trouver et de conserver des auxiliaires de vie scolaire.

Le 4 juin 2010, le tribunal administratif de Pau a tranché en faveur de sept familles d'enfants handicapés et a condamné le ministère de l'éducation nationale à revoir son « refus implicite » d'attribuer des auxiliaires de vie scolaire à ces enfants et à payer 300 euros à chaque famille pour les frais de procédure engagés.

Il faut le dire, le ministère de l'éducation nationale ne joue pas le jeu et cette décision doit nous alerter sur la nécessité de mettre en oeuvre un vrai statut des auxiliaires de vie scolaire. Le mode de recrutement, la précarité, l'absence de formation et le changement fréquent AVS ne sont pas propices à une bonne intégration scolaire des enfants handicapés.

Quelles peuvent être les solutions ?

Avant d'évoquer les critères qui pourraient conduire les enfants handicapés à bénéficier d'un suivi efficace, je voudrais vous faire part d'un exemple significatif des difficultés rencontrées par les familles. Il s'agit en l'occurrence d'une famille à qui la MDPH a accordé douze heures de présence d'une auxiliaire de vie scolaire en octobre 2009. Le petit garçon a pu bénéficier de l'accompagnement de cette auxiliaire d'avril à juillet 2010, date à laquelle elle a démissionné pour convenances personnelles. À la rentrée 2010, personne n'a été nommé pour la remplacer et cette situation perdure jusqu'à ce jour. Quand on fait le bilan de l'accompagnement, on ne peut être qu'interpellé par le fait que cet enfant n'a bénéficié d'une AVS qu'un peu plus de deux mois depuis le début d'octobre 2009.

Cet exemple montre que la MDPH, après avoir attribué des heures d'AVS, ne dispose pas de moyens pour contrôler l'application de ses décisions. Si les services de l'éducation nationale, comme dans le cas que j'évoquais, sont peu enclins à effectuer un recrutement, quels sont les moyens réels d'action pour les familles ? C'est proprement insupportable !

M. le ministre de l'éducation nationale a beau prétendre avoir l'intention d'accueillir dans les écoles 10 % d'enfants handicapés en plus, la vraie question est de savoir quels moyens il compte mettre en oeuvre pour y parvenir.

Il est donc nécessaire de mettre fin aux dysfonctionnements qui pénalisent ces enfants, de définir des critères de recrutement, de mettre en place des plans de formation et d'assurer un avenir professionnel aux auxiliaires de vie scolaire.

J'estime que la solution doit émaner des pouvoirs publics : elle permettrait d'associer pleinement le ministère de l'éducation nationale et les ministères du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Cela doit être possible s'il y a une réelle volonté politique.

Je pense qu'il faut dépasser les conventions signées par cinq associations nationales pour la reprise, par leurs soins, des auxiliaires de vie scolaire. Nous devons envisager une professionnalisation des métiers de l'accompagnement et conforter les emplois d'AVS, en un mot donner une définition du métier d'auxiliaire de vie scolaire et apporter une réponse satisfaisante à la question du financement, particulièrement pour ce qui relève des temps extrascolaire et périscolaire.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante car elle est beaucoup trop précaire. Elle repose sur la capacité des associations et sur le respect par l'État des engagements financiers qu'il a pris à leur égard. Cette substitution du secteur associatif à l'État souligne une nouvelle fois le manque de volonté politique du Gouvernement.

Les enfants, leurs familles, les associations attendent des réponses claires. Mesdames les ministres, essayons de ne pas les décevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)