Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les maisons départementales des personnes handicapées ont constitué un progrès incontestable. La loi du 11 février 2005 les a mises au coeur de nos politiques et a permis des avancées majeures.

Pour avoir écrit un rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont les missions s'exercent à la fois au service des personnes handicapées et des personnes âgées, je peux dire que le suivi des personnes handicapées donne davantage satisfaction, grâce notamment aux MDPH. En revanche, la manière dont leur gouvernance a été conçue a placé ces maisons face à de multiples dysfonctionnements.

Le statut juridique retenu a été le groupement d'intérêt public, solution de compromis permettant de préserver l'autonomie des départements, de garantir la présence de l'État et d'associer à la gouvernance les multiples partenaires qui concourent au fonctionnement des MDPH, notamment les associations de personnes handicapées, la direction et la tutelle de ces établissements étant confiées aux présidents de conseil général. Ce statut permettait de rassembler les énergies, les compétences et les financements pour constituer des structures innovantes d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées.

Les MDPH ont repris les missions des COTOREP, des CDES et des sites pour la vie autonome, mettant ainsi fin au parcours du combattant souvent dénoncé.

Le choix a été laissé au personnel de l'État d'aller ou non dans ces maisons – choix irréversible. Lorsque les fonctionnaires désirent conserver leur statut sans s'engager envers ces établissements, l'État n'a pas obligation de compenser les salaires. C'est ainsi qu'on a vu apparaître dans certains MDPH des directeurs devant gérer jusqu'à huit statuts différents. La proposition de loi devrait permettre de résoudre ces problèmes de gouvernance.

L'article 14 bis précise les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises pour répondre aux exigences d'accessibilité des personnes handicapées lors de la construction d'un bâtiment.

L'assouplissement, pour les bâtiments neufs, des règles de mise en accessibilité prévues dans le code de la construction et de l'habitation n'est, à mon sens, pas acceptable. Il est impensable de revenir en arrière. Invoquer les impossibilités techniques et urbanistiques ne me semble pas être un bon argument. Si les constructeurs veulent réduire certains coûts, qu'ils s'intéressent donc à la définition de nouveaux standards dans la construction. Je pense pour ma part que si nous réduisons les contraintes sur la construction, nous exonérerons les professionnels d'une réflexion qui serait pourtant bénéfique pour tous.