Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le texte de loi qui nous est proposé ne manque pas d'intérêt : il permet d'apporter à la loi du 11 février 2005 des adaptations et ajustements nécessaires, des sécurisations même, si je me réfère aux articles permettant de mieux asseoir le statut juridique des MDPH ou d'encadrer les spécificités des personnels.

Certains insisteront probablement sur le problème posé par les délais d'instruction incroyablement longs des dossiers transmis aux MDPH. D'autres ne manqueront pas de dénoncer les difficultés encore rencontrées pour la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. D'autres enfin diront nos interrogations sur les moyens réellement affectés aux outils d'insertion permettant de définir de vrais projets de vie.

Pour ma part, je consacrerai mon intervention à un élément placé totalement en dehors du processus vertueux qui consiste à améliorer la situation de ceux de nos concitoyens confrontés à un handicap, je veux parler de l'article 14 bis, ajouté à la proposition de loi à la suite d'un amendement sénatorial.

De quoi s'agit-il ? Ni plus ni moins d'une remise en cause des acquis de la loi du 11 février 2005, qui faisait déjà suite aux engagements de la loi du 30 juin 1975 imposant la mise en accessibilité des bâtiments – quarante ans qu'il est question de l'améliorer !

Il est proposé une nouvelle fois d'assouplir les règles de dérogation aux obligations d'accessibilité, car il ne s'agit pas de la première tentative. Ainsi, en 2006, la loi portant engagement national pour le logement a élargi à des dispositions spécifiques les motifs de dérogation à l'accessibilité – je pense en particulier aux logements temporaires.

Lors de l'examen de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le sénateur Dominique Braye a proposé une dérogation aux règles d'accessibilité dès lors que les travaux sont réalisables ultérieurement.

En décembre 2009, l'article 53 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 a étendu les dérogations aux règles d'accessibilité en exonérant les logements saisonniers ; heureusement, il a été censuré par le Conseil constitutionnel.