Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, six ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, nous pouvons être fiers du travail accompli : il s'agit d'une avancée considérable pour la reconnaissance des personnes handicapées que compte notre société.

Du reste, le budget consacré aux personnes handicapées, qui était de 32,6 milliards en 2005, a augmenté de 25 %, pour dépasser 41 milliards aujourd'hui. Cela atteste que les droits de ces personnes qui vivent à nos côtés et le respect que nous leur devons sont pris en considération.

Le droit à la compensation était l'un des principes fondamentaux de la loi : la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. C'est le projet de vie de la personne concernée qui est mis en avant. Ce droit est concrétisé par la prestation de compensation, la PCH, dont le montant moyen atteint aujourd'hui 850 euros, contre 400 en 2005 : il faut le rappeler.

La volonté du législateur était de changer le regard que la société, et chacun d'entre nous, porte sur nos concitoyens handicapés. À cette fin, le droit à compensation s'est accompagné de la revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé – de 25 % d'ici à 2012. Cela aussi, il faut le souligner.

Nous pourrions encore évoquer la mise en accessibilité des bâtiments et des voiries, les outils renforçant l'insertion des handicapés dans la vie professionnelle, l'accueil des enfants dans les écoles. Sur ce dernier point, un effort très soutenu a été consenti dans toutes les communes de France.

L'obligation d'emploi est toujours de 6 %, mais les entreprises qui ne la respectent pas encourront des sanctions plus sévères qu'auparavant. Dans la fonction publique a été créé le fonds pour l'insertion des personnes handicapées, dont la mission est similaire à celle de l'AGEFIPH.

Enfin, la loi a créé une maison des personnes handicapées dans chaque département, sous la direction du conseil général. Ce guichet unique est investi d'une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

L'application d'une réforme d'une telle ampleur fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement – de vous, mesdames les ministres –, du Parlement et des associations. La présente proposition de loi est justement issue d'un rapport du sénateur Paul Blanc, qui dressait un premier bilan de l'installation des maisons départementales du handicap, quatre ans après le vote de la loi.

Car, malgré la forte implication des conseils généraux et de la CNSA, qui ont contribué à leur installation, le fonctionnement des MDPH demeure entravé par une certaine instabilité des personnels, par le fait que les moyens financiers dont elles disposent sont insuffisamment garantis à court terme et par la subsistance de quelques lourdeurs administratives dans l'instruction des demandes, qu'il convient de corriger.

On note également des dysfonctionnements dans le pilotage des politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Certes, on a réduit le nombre d'entreprises n'employant aucun travailleur handicapé, on a augmenté le nombre d'accords collectifs portant sur l'emploi de personnes handicapées, mais la situation reste contrastée suivant les secteurs, et nous pouvons encore progresser.

Voilà pourquoi, en ce qui concerne la fonction publique, le Premier ministre a signé en décembre dernier une circulaire comprenant, pour chaque ministère, des plans pluriannuels opposables de recrutement de personnes handicapées et fixant des objectifs chiffrés jusqu'au 31 décembre 2012.

Enfin, et alors qu'aucune dérogation ne devait concerner la mise en accessibilité des bâtiments neufs, le Sénat a souhaité ajouter à l'article 14 bis un dispositif prévoyant des mesures de substitution en cas d'impossibilité avérée de satisfaire les exigences réglementaires et légales.

En effet, et bien que le neuf ne doive faire l'objet d'aucune dérogation, un décret de 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation en a prévu plusieurs. Ce décret permettait au préfet de département d'accorder ces dérogations en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions exigeantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations – ce n'est pas rien.

Or ce décret a été annulé par le Conseil d'État, alors que plusieurs permis de construire avait été accordés sur son fondement.

Le rapporteur du Sénat explique très bien la situation à laquelle il a été confronté : « L'éthique de conviction m'inclinerait au maintien des principes sans prendre en compte les dommages que causeront ces destructions ; l'éthique de responsabilité, autrement dit le principe de réalité, m'a conduit à rechercher une solution qui permette de concilier le principe que nous nous sommes fixé d'une accessibilité sans faille pour le neuf…