Intervention de Thierry Benoit

En particulier, les personnels de l'État mis à la disposition des MDPH ont la possibilité de réintégrer leur administration d'origine au terme d'un simple préavis de trois mois. Aujourd'hui, sur 1 600 postes d'agents de l'État, près de 600 sont vacants.

Le dispositif prévu dans la proposition de loi constitue une solution efficace, car il porte de trois à cinq ans la durée de mise à disposition des fonctionnaires de l'État et de trois à six mois celle du préavis, de façon à mieux anticiper le retour des agents.

Par ailleurs, un système de mise à disposition contre remboursement a été instauré, ce qui conduit l'État à verser une subvention de fonctionnement en début d'année, et non a posteriori, pour compenser des postes qui ne seraient pas transférés. En outre, le recrutement des agents pour une durée indéterminée ouvre des perspectives de carrière. Enfin, la proposition de loi améliore la formation des agents.

Sur le plan financier, la signature d'une convention triennale entre chaque maison départementale, l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil général clarifiera les relations financières entre ces différents acteurs et donnera une meilleure visibilité budgétaire aux maisons départementales.

Deux des autres points abordés par ce texte font partie des préoccupations principales des personnes en situation de handicap ; je veux parler de la compensation et de l'accessibilité.

Sur la compensation, d'abord, nous nous félicitons, avec tout le groupe Nouveau Centre et apparentés, de la mesure visant à mieux prendre en considération les aides ménagères.

Nous nous réjouissons également de la création d'un budget annexe pour le fonds de compensation, désormais individualisé au sein des MDPH ; il devrait permettre de remédier aux dérives qui ont été constatées et qui relèvent d'une confusion sinon des genres, du moins des caisses.

Par ailleurs, nous sommes tout à fait favorables aux dispositions tendant au rapprochement et à la mutualisation entre tous les acteurs de l'emploi – Pôle emploi, le réseau national des Cap emploi, les programmes régionaux d'insertion des travailleurs handicapés, l'État, l'AGEFIPH, les services de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées –conformément aux préconisations du rapport Busnel.

Enfin, la question de l'accessibilité suscite l'inquiétude des associations représentatives. Alors que les assouplissements de réglementation existants concernent le bâti ancien, l'article 14 bis s'applique au bâti neuf. Or une telle disposition ne saurait contrevenir à la loi qu'à deux conditions : d'une part, qu'il ne s'agisse que de mesures de substitution, et non de dérogations ;…