Intervention de Anny Poursinoff

Par ailleurs, cette proposition de loi, qui devrait améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, doit s'accompagner des financements nécessaires pour que les personnels puissent assurer les meilleurs services possibles.

L'élargissement des horaires d'ouverture des MDPH doit s'accompagner d'une augmentation proportionnelle de la contribution de l'État aux conventions d'objectifs et de moyens.

Les personnels doivent faire face à des dossiers de plus en plus nombreux. Il convient donc que les moyens financiers soient adaptés à l'augmentation des besoins en personnel. C'est l'un des sujets que j'aborderai lors de la discussion des amendements.

S'agissant de l'emploi, je voudrais dire avec force que les contraintes de rentabilité doivent être désolidarisées de l'accompagnement médico-social. Faire respecter la loi sur l'intégration des personnes handicapées dans la vie économique est indispensable. Faire croire qu'on peut, quel que soit son handicap, « travailler plus pour gagner plus », cela n'est pas possible.

Or je constate que, dans le domaine de l'insertion par l'activité économique au sens large, les consignes du Gouvernement tendent à demander toujours plus de rentabilité à des structures qui existent d'abord pour accueillir des personnes ayant besoin de temps et d'accompagnement. En outre, le travail n'est pas la solution adaptée à toutes les formes de handicap !

Autre sujet important à mes yeux : l' article 14 bis, ajouté par le Sénat à la proposition de loi, n'y a pas sa place. Maxime Gremetz l'a dit avec une grande force, que j'ai beaucoup appréciée, mais que je ne saurais imiter. C'est pourquoi je préfère le citer : « Prendre le risque d'affaiblir la loi de 2005, qui prévoit la mise en accessibilité des bâtiments, serait un recul inacceptable, cadeau aux promoteurs, et trahison envers des personnes déjà très en difficulté sur les questions de logement d'emploi et de mobilité. »

Il est périlleux de demander au maître d'ouvrage de faire « la preuve de l'impossibilité technique » de l'adaptation des locaux là où une expertise extérieure et spécialisée serait utile pour trouver des solutions d'accessibilité.

Enfin, la proposition de loi, lorsqu'elle a été présentée au Sénat, avait été enrichie d'un amendement prévoyant d'élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap à la prise en charge des aides humaines dans leur ensemble, notamment pour soutenir les personnes souhaitant rester à leur domicile.

Cela me semblait aller dans le bon sens. En effet, il faut repenser le système national de la compensation de la perte d'autonomie. Les arguments purement comptables ne peuvent se substituer à la nécessité de cette compensation de la perte d'autonomie. Un véritable service public, non délégué à l'assurance privée, doit voir le jour. Or les déclarations gouvernementales concernant la réforme de la dépendance peuvent nous laisser craindre le contraire. J'en viens donc tout naturellement au sujet dont le Président de la République nous entretient beaucoup. Et vous ne serez pas étonnés si je vous dis que je suis résolument contre les propositions étudiées par le Gouvernement en vue de rendre obligatoire une assurance privée dès cinquante ans.