Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner l'intérêt du travail parlementaire réalisé sur les maisons départementales des personnes handicapées.

Quoique récents, ces organismes sont devenus incontournables car ils remplissent le rôle indispensable de guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Mais ils rencontrent de grandes difficultés dans leur fonctionnement et ont du mal à rendre le service légitimement attendu.

Ces dysfonctionnements résultent d'une construction administrative complexe et d'une instabilité financière qui a déstabilisé ces structures.

Nous avions mis en garde contre ce risque lors des débats de 2005 sur le handicap, où a été notamment décidée la création des MDPH. Nous avions insisté sur la nécessité qu'au-delà des articles de loi soient prévus des moyens financiers pérennes suffisants pour que le service rendu soit à la hauteur des objectifs politiques annoncés.

Il aura fallu attendre que les associations d'usagers, les directeurs des MDPH et les conseils généraux fassent part de leurs difficultés – et ce à plusieurs reprises – pour que des collègues parlementaires puissent s'emparer de ce sujet.

L'initiative qui nous est proposée est importante car elle peut permettre de corriger les dysfonctionnements des MDPH, aujourd'hui reconnus par tous.

Malgré le professionnalisme des équipes de direction et leurs efforts pour structurer leur MDPH, celles-ci ont souffert de l'instabilité des personnels d'État et la diversité des statuts a entraîné des difficultés de gestion des ressources humaines.

À cela s'est ajoutée une insuffisance de garanties de financement, du fait de la non-compensation des postes d'État devenus vacants, surtout en 2008 et en 2009.

Il y a donc lieu de revoir ces points afin que l'État réponde à ses obligations en apurant ses dettes et en respectant ses engagements inscrits dans la loi.

Nous aurions pu penser que la proposition de loi qui nous est soumise – laquelle est issue d'un rapport d'information très argumenté quant aux préconisations qui y sont formulées – apporte les réponses attendues. Hélas, après un examen attentif, il apparaît qu'il n'en est rien, ce que nous ne pouvons que regretter.

Quel constat pouvons-nous dresser ?

Les difficultés des maisons départementales des personnes handicapées s'accroissent. Certaines sont au bord du dépôt de bilan.

La dette de l'État envers ces maisons est estimée à 34,3 millions d'euros. Jusqu'à présent, les collectivités locales ont accepté de se substituer à l'État pour financer les postes. Mais la situation financière des conseils généraux risque de mettre à mal leur capacité de maintenir ces avances budgétaires. Il devient donc urgent de trouver une solution de compensation non seulement pour les exercices passés, mais également pour l'année en cours. Or aucune mesure concrète n'est prise pour le moment par l'État.

Il faut aussi prévoir l'avenir et assurer une compensation totale et pérenne de ces charges financières car le montage actuel du financement des postes d'État ne peut perdurer, et la situation s'aggrave d'année en année.

Les solutions visant à stabiliser les salariés des maisons départementales des personnes handicapées correspondent à de réelles avancées. En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés quant à la politique du handicap évoquée dans cette proposition.

Ces dernières années ont vu la création du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, la mise en place de Pôle emploi et la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Ces évolutions nécessitent une adaptation permanente des acteurs et engendrent un surcroît de travail. La non-reconnaissance de cette situation a été préjudiciable à la politique de l'emploi des personnes handicapées. De plus, de nombreux moyens ont été réduits en ce domaine, j'ai déjà eu l'occasion de le souligner au sein de notre assemblée.

C'est donc avec attention que nous avons analysé votre proposition de rapprochement et de mutualisation de l'ensemble des acteurs de l'emploi. Nous partageons cet objectif, même si nous regrettons la disparition des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés, véritables outils de proximité dont les résultats étaient reconnus par tous. Nous souscrivons à cette mutualisation, mais nous craignons que les moyens financiers ne soient pas à la hauteur de l'enjeu.

Enfin, votre texte propose des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité dans les constructions neuves. Ce débat n'est malheureusement pas nouveau, mais vous récidivez alors même que le Conseil constitutionnel a déjà censuré les mesures législatives que vous proposiez en 2009 pour déroger à la loi en vigueur.