Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 15 février 2011 à 21h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :Très attaché à cette exigence d'accessibilité, qui traduit l'engagement concret et pratique de notre société en faveur de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, je considère néanmoins que le dispositif proposé est équilibré et strictement encadré : premièrement, le maître d'ouvrage devra apporter la preuve de l'impossibilité technique avérée de respecter les normes en matière d'accessibilité et doit obligatoirement proposer une solution alternative ; deuxièmement, le décret en Conseil d'État prévoyant les cas où ces mesures de substitution pourront être prises sera soumis à l'avis, sans nul doute particulièrement vigilant, du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;…
