Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 15 février 2011 à 21h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :…définisse les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des mesures de substitution quand est démontrée l'impossibilité technique de respecter les exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs.
