Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 15 février 2011 à 21h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cette loi a prévu une accessibilité absolue pour les bâtiments neufs, éventuellement assortie de dérogations pour les bâtiments existants. Néanmoins, l'absence totale de dérogations pour le bâti neuf a pu poser certaines difficultés pour la construction de bâtiments confrontés à des contraintes techniques très particulières. C'est pourquoi l'article 14 bis de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,…
