Intervention de Paul Jeanneteau

…à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015.

Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque département – vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État –, ont été créées pour être des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a réaffirmé son engagement à poursuivre l'effort entrepris en faveur des personnes handicapées, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Cet effort financier significatif traduit clairement la volonté de préserver le financement des interventions sociales en faveur des personnes handicapées et de poursuivre la dynamique impulsée par la loi de 2005. C'est particulièrement vrai de l'engagement, pris et tenu, de revaloriser l'allocation adulte handicapée de 25 % sur la durée du quinquennat. Je ne doute pas que la Conférence nationale du handicap qui se tiendra en juin confirmera et relancera cet effort particulièrement important voulu par le Président de la République, le Gouvernement et notre majorité en faveur des personnes handicapées.

Venons-en maintenant aux principaux points de cette proposition de loi.

L'article 2 modifie les conditions dans lesquelles les maisons départementales des personnes handicapées peuvent recruter leurs personnels afin de mettre un terme au contentieux qui oppose encore trop souvent l'État et les départements sur ce sujet.

L'article 5 constitue un autre point essentiel de la proposition de loi : il prévoit la signature, tous les trois ans, d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, le conseil général et l'État. Cette convention devra préciser en particulier les modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à transférer à la MDPH dans la convention constitutive. Cela donnera à cette dernière une visibilité financière à moyen terme, ce qui en facilitera grandement le pilotage.

L'article 6 adopté par le Sénat fixait la durée minimale d'ouverture des MDPH et de leur service d'accueil téléphonique à trente-cinq heures hebdomadaires. Il a semblé plus sage à votre commission de renvoyer à la nouvelle convention pluriannuelle le soin de fixer cette durée.

La proposition de loi entend également réformer le pilotage des politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. L'objectif est double : réaffirmer la place du service public de l'emploi et de l'État dans le pilotage des politiques d'insertion professionnelle ; redonner une existence légale aux Cap Emploi, qui ont démontré leur compétence spécifique en termes de placement et d'orientation professionnelle en ce domaine. Tel est le sens de l'article 11, qui prévoit la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre Pôle emploi, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – l'AGEFIPH – et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L'article 12 définit le rôle des organismes de placement spécialisés et les conditions dans lesquelles ils contribuent, en complémentarité avec Pôle emploi, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Autre sujet : l'article 12 bis, ajouté par la commission des affaires sociales du Sénat, modifie les critères de versement de la subvention spécifique et des aides au poste aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile en supprimant la notion discutable et discutée d'efficience réduite.

Dernier sujet important qui a donné lieu à de très intéressants débats en commission, celui de l'accessibilité des bâtiments, qui constitue, rappelons-le, l'une des principales avancées de la loi de 2005.