Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Paul Jeanneteau rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis particulièrement heureuse de vous retrouver dans cet hémicycle, avec Roselyne Bachelot, pour débattre de cette proposition de loi sénatoriale, relative aux maisons départementales des personnes handicapées et à divers aspects de la politique du handicap.

Avant d'évoquer plus précisément les dispositions de la proposition de loi, permettez-moi de saluer la très grande qualité du travail de la commission des affaires sociales et de son rapporteur ainsi que l'état d'esprit dans lequel ce travail a été réalisé par tous ses membres, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.

Les maisons départementales des personnes handicapées constituent l'un des apports majeurs de la loi du 11 février 2005, que j'ai eu l'honneur de porter devant vous, il y a six ans.

Voilà donc six ans qu'a été adoptée la loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté de nos compatriotes handicapés. Un pas vers la République des solidarités, un pas pour associer chaque Français, à l'école, dans l'entreprise, dans la cité, à la vie ensemble avec nos différences, nos capacités, nos compétences et nos limites.

Avec le recul, il faut bien reconnaître que le législateur n'a été ni frileux ni inhibé. Il a en effet voté l'accessibilité de tous à tout, le principe de scolarisation de l'enfant handicapé, par l'inscription de droit à l'école de son quartier, l'obligation pour l'employeur public comme privé de respecter un taux de 6 % de collaborateurs handicapés dans son entreprise, la reconnaissance du handicap psychique et des groupes d'entraide mutuelle, la reconnaissance de la langue des signes française, la mise en oeuvre du projet de vie de la personne handicapée comme fondement de son droit à compensation, apprécié par une équipe pluridisciplinaire au sein d'une maison des personnes handicapées, dans son département.

Avec les maisons départementales des personnes handicapées, nous avons créé un lieu de proximité permettant d'éviter ce fameux parcours du combattant auquel sont confrontées tant de familles.

Je voudrais souligner en premier lieu les nombreux progrès réalisés grâce à la création des MDPH et à leur montée en charge depuis 2005.

Le premier progrès est d'avoir changé le regard porté sur les personnes handicapées et fait reconnaître leurs droits par l'installation des guichets uniques dans chaque département. Parce que les MDPH coordonnent l'ensemble des interventions en faveur du handicap, parce qu'elles sont de véritables lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation de leurs besoins, elles jouent aujourd'hui un rôle central et reconnu dans l'intégration sociale pleine et entière des personnes handicapées.

Les avancées réalisées dans l'information et l'accueil des personnes handicapées grâce à l'implication toujours plus grande des acteurs – personnels et agents des MDPH, responsables départementaux ou d'organismes financeurs – qui confine parfois au militantisme, sont unanimement reconnues.

L'instruction des démarches s'est elle aussi largement améliorée grâce à un effort important de simplification et à la suppression de mécanismes aujourd'hui quasi archaïques comme la dissociation des organismes de prise en charge selon l'âge : les CDES pour la scolarisation des enfants, les COTOREP pour les adultes.

Notons également à quel point s'est améliorée la continuité de la prise en charge du handicap à tous les âges en même temps que diminuaient les effets de rupture entre les régimes enfants et adultes.

Cela étant, si les MDPH se sont toutes mises en place, sous l'égide des conseils généraux, dans les délais prévus par la loi, leur situation est inégale selon les départements. Certains traits communs de fonctionnement ou de dysfonctionnement se sont rapidement fait jour.

Fort de ce constat, les parlementaires se sont emparés de cette question, produisant des rapports particulièrement soignés, dont la présente proposition de loi est d'ailleurs le prolongement.

Le Président de la République lui-même, à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, a affirmé qu'il fallait « améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour que toutes soient enfin à la hauteur des attentes des familles ».

Vous l'avez souligné, cher Paul Jeanneteau, les MDPH rencontrent des difficultés.

Tout d'abord, elles manquent de visibilité financière, comme le souligne le rapport que l'IGAS nous a récemment remis à Roselyne Bachelot et à moi-même.

De cette visibilité financière dépend la mise en oeuvre des programmes et des projets. Pour répondre à la demande des acteurs, cités par l'IGAS, de disposer « d'un système aussi simple, global et lisible que possible, assurant au moins une visibilité budgétaire à six mois », le Gouvernement soutiendra l'article 5 de la proposition de loi qui prévoit la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens d'une durée de trois ans entre chaque maison départementale, l'État, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement.

Ainsi, outre la convention constitutive, qui reste l'acte fondateur du GIP, la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens sera un outil de programmation triennal, fixant les objectifs assignés aux MDPH et les moyens dont elles disposent pour les remplir. Chaque année, un avenant financier précisera les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Il mentionnera le montant du concours versé par la CNSA au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la MDPH.

Ensuite, la gestion des personnels des MDPH est particulièrement complexe. Les équipes manquent de stabilité, du fait notamment d'une grande disparité de statuts, en raison de la diversité des origines des personnels. Les solutions que vous préconisez vont dans le bon sens, que ce soit l'assouplissement des mises à disposition ou le versement par l'État d'une subvention de fonctionnement « globalisée », en début de période.

Ainsi, les MDPH percevront une subvention d'État, qui permettra soit de rembourser les dépenses relatives aux postes occupés par un agent mis à disposition, soit de procéder à un recrutement extérieur si la mise à disposition due n'est pas effective.

Parallèlement, il va sans dire que l'État continuera de verser les crédits de rémunération de ces agents mis à disposition. Ainsi, le dispositif que vous proposez garantira une réelle stabilité du personnel mis à disposition par l'État et la visibilité financière dont les MDPH ont tant besoin pour assumer les missions qui leur sont confiées.

Enfin, je voudrais saluer les initiatives de votre commission et de son rapporteur Paul Jeanneteau, qui a pris soin d'amender le texte pour favoriser une sécurisation réelle de l'échange d'informations entre intervenants soumis au secret professionnel au sein des MDPH. Nous y reviendrons au cours du débat.

Comme il l'a dit au Sénat à l'occasion de la première lecture, le Gouvernement, est favorable à la proposition de faire du groupement d'intérêt public une structure à durée indéterminée. Le statut des MDPH s'en trouvera consolidé. Roselyne Bachelot et moi-même ne pouvons que nous en féliciter.

S'agissant de la politique de l'emploi des personnes handicapées, nous nous félicitons également des mesures de clarification que cette proposition de loi opère.