Intervention de Lionel Tardy

Je ne peux pas laisser dire cela ! J'ai été l'un des seuls à m'exprimer au nom de la commission des affaires économiques à ce sujet en commission. J'avais d'ailleurs demandé l'une des deux places dans ce comité de suivi.

Comme un certain nombre de mes collègues, je suis opposé à ce comité de suivi. En effet, lorsque nous examinons des projets de loi de simplification du droit, nous adoptons des dispositions tendant à limiter les comités de suivi et, donc, à restreindre le nombre de rapports qui doivent être rendus par le Gouvernement et qui, très souvent, ne le sont pas, comme vous pourrez le constater en vous rendant, et je vous y invite, à la distribution.

Le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a rendu en 2009 un rapport dans lequel il préconise une remise à plat des manières de travailler. Je souscris pleinement à cette démarche, mais je dois malheureusement constater que ses préconisations ne sont pas mises en oeuvre.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée par l'article 7 pour soulever de nouveau ce sujet. Si nous changions nos pratiques, nous n'aurions pas forcément besoin de recourir à des lois de simplification. Aux termes de cet article, un comité de suivi est créé et le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement. Est-ce vraiment utile ? Telle est la véritable question. Nous devons contrôler l'application des lois et l'action du Gouvernement. Il est inutile qu'un comité de suivi soit explicitement prévu dans une loi pour qu'il soit créé. La commission des affaires économiques, par exemple, a chargé un binôme, composé d'un rapporteur et d'un député de l'opposition, de rendre un rapport d'application un an après la promulgation d'un texte. Il en va de même du rapport. Rien ne nous empêche d'auditionner le ministre sur l'application de ce texte en lui posant des questions très précises. La commission des affaires culturelles organise de nombreuses auditions de ce genre, qui sont toujours très intéressantes et instructives.

Mes chers collègues, cessons donc d'inscrire dans la loi des dispositions inutiles, alors que nous disposons déjà de tous les outils en termes de suivi !