Intervention de Frédéric Mitterrand

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 8 , 18 et 30 . En 2006, le législateur a souhaité exclure du champ de l'exception pédagogique les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, afin d'encourager le développement d'une édition numérique. Cet objectif est toujours d'actualité. Le livre numérique est appelé à jouer un rôle fondamental dans l'enseignement et la recherche. Des modèles économiques devront donc être mis en place pour permettre l'utilisation de ces livres numériques dans un cadre pédagogique sans avoir recours à une exception au droit d'auteur. Ces modèles économiques adaptés aux usages collectifs développés par les établissements d'enseignement et de recherche peuvent facilement être développés dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 2.

Par ailleurs, les conditions d'utilisation des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit font l'objet de discussions entre le ministère de l'éducation nationale et les ayants droit destinées à préciser la définition de ces oeuvres et à encourager le développement d'études d'usage permettant d'approfondir la connaissance des nouvelles pratiques liées aux outils numériques en matière d'utilisation des oeuvres protégées.