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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 25 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Il ne résout pas l'essentiel des difficultés quant au libre choix des salariés entre repos compensateur ou paiement des heures supplémentaires. Surtout, il ne porte pas atteinte au repos compensateur obligatoire institué par la loi de 1976.

La disposition qui vous est proposée laisse, dans certains secteurs et en particulier dans l'agro-alimentaire, la liberté aux salariés et aux chefs d'entreprise de choisir entre repos compensateur de remplacement et paiement des heures supplémentaires.

Il s'agit d'un dispositif expérimental dont la durée est de deux ans et qui va dans l'intérêt général des salariés et des entreprises.

J'ai pu constater, dans mon secteur, les insatisfactions de salariés qui aimeraient bien faire trois ou quatre heures supplémentaires – pas plus. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui en France 450 000 offres d'emploi son satisfaites.

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