Intervention de directrice de la DREES

Ils constituent en tout cas un élément de débat dans les scénarios de projection. Pour ma part, ce que je décris, c'est à comportement de solidarité constant. Si les solidarités s'accroissent, avec un nombre d'aidants potentiels plus faible, l'aide familiale peut être plus importante.

Il ne faut pas par ailleurs donner au chiffre dont j'ai fait part à propos du nombre de places créées une importance trop grande puisqu'il porte sur la période entre 2003 et 2007, c'est-à-dire entre les deux dernières enquêtes. Il sera en effet réactualisé l'an prochain avec notre nouvelle enquête. Pour ce qui est, en revanche, des chiffres relatifs au nombre de places en établissement et de personnes accueillies, leur actualisation est annuelle. Si je n'ai pas à cet égard présenté le chiffrage de 2010, c'est parce qu'il ne s'agit que d'un décompte, contrairement à nos enquêtes qui, comme la dernière en 2007, comprend non seulement ce décompte, mais également les caractéristiques des personnes accueillies, leur niveau de GIR, etc., ainsi que des données détaillées concernant le personnel. Au-delà des décomptes annuels, ce n'est donc que tous les quatre ans que la photographie la plus complète des établissements est disponible.

Quant au rapport entre la durée de dépendance et la durée de séjour en établissement, nos estimations sont des moyennes – je vous invite à vous pencher au cours de vos travaux sur les dispersions qui, en l'occurrence, sont essentielles à prendre en compte. Nous avons ainsi estimé à quatre ans la durée moyenne de service de l'APA et à deux ans et demie la durée de séjour en établissement.

À cet égard, la place respective des structures accueillant des personnes âgées peu voire pas dépendantes et des établissements très médicalisés accueillant des personnes de plus en plus lourdement dépendantes, est une question centrale. Si nous disposons d'informations sur les foyers logement, l'évolution de l'habitat en général a fait l'objet d'importants travaux conduits par les services d'études et de recherche du ministère du logement, en particulier le Plan urbanisme construction architecture (PUCA). Il ne me revient pas de les présenter, mais ils se révèlent très intéressants, puisqu'ils portent aussi bien sur les mobilités résidentielles ou sur la taille des logements occupés par les personnes âgées, que sur les expériences menées, par exemple en matière d'habitat mixte.

Quant à la question de la part du choix entre le domicile et l'établissement, une enquête serait nécessaire pour éclairer les arbitrages de chacun, ce qui est d'ailleurs un peu compliqué car ceux-ci peuvent avoir lieu à tout moment.

Pour ce qui est du coût, celui du maintien à domicile pour des dépendances lourdes conduit probablement des personnes à ressources modestes à partir en établissement. Dans le même temps, nous observons – d'après des données que nous pourrons vous fournir – d'importantes disparités de prix selon les zones géographiques – le cas de l'Île-de-France étant le plus flagrant – et entre les établissements publics, privés lucratifs et privés non lucratifs, sachant que la population accueillie n'est pas la même, puisque dans ces derniers établissements on trouve une proportion plus importante de personnes lourdement dépendantes, notamment des malades d'Alzheimer.

De telles analyses, que nous n'avons pas effectuées en l'état actuel des choses, mériteraient d'être menées tant sur le fonctionnement de ce que j'appellerai le « marché » que sur les arbitrages, ceux-ci étant variables selon les zones géographiques, puisqu'ils dépendent des caractéristiques de l'offre à la fois en établissement et à domicile.

Pour ce qui des projections en matière de personnels, l'enquête que nous avons réalisée en 2007 sur ceux intervenant à domicile a été la première du genre. J'ai bien compris qu'il nous faudrait la rééditer régulièrement... S'agissant des qualifications, un tiers de ces personnes n'ont pas poursuivi leurs études au-delà du collège, un peu moins de la moitié ont un niveau d'études du second cycle technique court, c'est-à-dire un CAP ou un BEP, et 60 % n'ont aucun diplôme du secteur sanitaire et social, la proportion des moins qualifiées étant plus forte dans l'emploi de gré à gré.

En matière d'évolution de l'emploi, le Centre d'analyse stratégique (CAS) effectue chaque année des projections qui, si elles ne sont pas aussi fines que celles qui vous intéresseraient, présentent dans le temps les effectifs attendus de personnes formées pour occuper des emplois dans le champ médico-social. Elles sont intéressantes parce qu'elles posent bien la question de l'adéquation du nombre de personnes formées dans ce champ avec les besoins futurs.

J'en viens aux questions relatives aux pratiques et aux disparités locales, notamment au taux de couverture par les établissements. Si la DREES ne peut répondre à cette dernière question, l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) conduira à recenser les besoins et à évaluer si l'offre est adéquate. Si nous ne pouvons apporter directement de réponse en la matière, c'est notamment du fait de notre méconnaissance des files d'attente. À l'exception de certains départements menant une expérimentation en la matière, il n'existe pas en effet de centralisation des demandes – une sorte de « bourse » réunissant les places disponibles et les demandes. Comme de nombreuses personnes déposent plusieurs demandes, nous ne pouvons donc en l'état actuel communiquer sur la question des files d'attente au niveau d'un territoire donné, faute de dispositifs de gestion mutualisés permettant de confronter l'offre et la demande.

Ce que nous mettons en évidence, en revanche, sur le plan statistique, c'est la disparité entre territoires, non seulement de la disponibilité de l'offre, mais surtout du prix de cette dernière, en faisant apparaître la part de l'offre privée lucrative aux tarifs élevés.

Concernant les comparaisons internationales, l'état des lieux le plus intéressant sera celui qui sera établi par le Centre d'analyse stratégique au mois d'avril – ce qui est peut-être une échéance un peu trop éloignée pour vos travaux.