Intervention de Hervé Mariton

Certes, on ne doit pas aller contre la société, mais évolutions sociales et juridiques interagissent entre elles : est-ce le succès du PACS qui justifie l'avantage fiscal, ou est-ce le statut fiscalement avantageux du PACS qui a fait son succès ? C'est évidemment la seconde réponse qui est la bonne. La société n'a pas attendu la création du PACS pour considérer l'état de concubinage comme parfaitement légitime, et l'explosion même du nombre de PACS prouve qu'il ne s'agit pas d'une évolution sociale spontanée : c'est la législation qui génère l'évolution qu'on constate. C'est pourquoi, messieurs, je vous alerte sur le risque, face à des évolutions sociales, d'apporter des réponses qui risqueraient de les transformer en problèmes. Je peux comprendre que Jean, vivant avec Jeanne dont il a deux enfants, et qui élève en outre au sein de son foyer l'enfant que Jeanne a eu avec Bernard, ait envie de transmettre une partie de son patrimoine à l'enfant de Bernard. Mais les droits institués au bénéfice de l'un ne le sont-ils pas aussi au détriment des autres ? On peut certes imaginer une simplification des procédures de transmission à l'enfant de Bernard, mais on ne pourra jamais faire que la situation juridique de ces trois enfants soit objectivement identique.