Intervention de Bernard Monassier

Il suffit d'inscrire ces biens, en franchise fiscale, à l'actif d'une société, puis de créer une holding, au Luxembourg par exemple, à qui l'on cédera par la suite les actions de la société en question.

Il y aurait des moyens de mettre fin à de telles opérations, qui coûtent cher au Trésor public. On pourrait ainsi réformer la loi dite « des 3 % » qui permet de taxer les sociétés, en France, appartenant à des étrangers situés dans des pays à fiscalité privilégiée, en l'étendant.

On pourrait, sur chaque mutation, appliquer la taxe, annuelle, de 3 % ou, à défaut, faire acquitter les droits de mutation et la taxation des plus-values en France. Une piste de réforme complémentaire : le droit d'enregistrement est un droit d'acte ; il faudrait modifier cela pour considérer qu'il y a en réalité mutation.

Est-il normal, enfin, qu'en cas de cession à titre onéreux d'actions de sociétés non cotées, les droits d'enregistrement soient plafonnés à 5 000 euros, quelle que soit la valeur de ces titres, et alors même qu'ils sont déductibles de l'assiette imposable ?