Intervention de Bernard Monassier

Les éléments de comparaison manquent pour établir son coût, puisque, avant l'établissement de ce régime dérogatoire, ceux à qui il profite s'exilaient purement et simplement.

Certains ont évoqué la faiblesse des droits de succession. Moi qui ai connu l'époque où les successions en ligne directe étaient taxées au taux marginal de 20 %, je peux vous assurer que le rendement de l'impôt était supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, grâce à un nombre plus élevé d'assujettis et à une assiette plus large. Aujourd'hui, en dépit d'un taux plus élevé, la recette est moindre, du fait de la multiplication des régimes dérogatoires destinée à contrebalancer les inconvénients du taux. Il serait peut-être temps de simplifier cet impôt.

L'allongement de la durée de la vie a bien évidemment une incidence sur le transfert du patrimoine : c'est mathématique. Il y a quarante ans, les successions que les notaires avaient à régler intervenaient généralement après le décès d'hommes dans la soixantaine. Aujourd'hui, nous avons plutôt à régler des successions d'octogénaires. Ce recul des successions renforce dans les mêmes proportions le besoin de donations, notamment transgénérationnelles : ce sont désormais, non seulement les enfants, mais les petits-enfants qu'il faut aider. C'est vous dire l'importance des dispositifs facilitant les donations.

S'agissant des familles recomposées, sachez qu'on n'avance jamais à contre-courant de la société : quand elle change, la loi doit changer aussi, de peur que le citoyen ne respecte plus l'obligation légale. Même si je ne suis pas, à titre personnel, un farouche partisan du PACS ni des familles recomposées, je dois tenir compte de la réalité actuelle : aujourd'hui, on signe 200 000 PACS par an et il y a 150 000 divorces par an. C'est là un phénomène inéluctable, dont la dimension dépasse notre pays et auquel notre loi doit s'adapter. Je crains sinon que la loi civile ne soit frappée de la même désaffection que la loi fiscale, à laquelle le citoyen n'adhère plus du fait de ses absurdités. C'est grave, car sans impôt, il n'y a pas d'État, il n'y a pas de démocratie.

Certaines dispositions fiscales et civiles permettent, monsieur Chartier, la transmission d'immeubles entiers sans quelle celle-ci génère de droits de mutation à titre onéreux ou d'imposition de la plus-value immobilière. Des opérations de ce type ont lieu au minimum tous les mois, même si elles ne portent évidemment pas sur des pavillons de banlieue ou de simples appartements : on les monte pour des biens importants, tels qu'une tour à La Défense…