Intervention de Jean Tarrade
Réunion du 9 février 2011 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean Tarrade, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat :
Le passage au statut de SCI n'a pas d'incidence fiscale, puisque le régime fiscal est en principe le même que celui d'une détention directe. Une société civile immobilière n'est rien d'autre qu'une indivision forcée, permettant de préserver l'intégrité d'un patrimoine, par exemple une maison que l'on veut transmettre à ses enfants.
