Intervention de Jean Tarrade

Je voudrais rappeler au préalable que les notaires reçoivent 20 millions de personnes par an. Nous sommes collecteurs des droits de mutation à titre onéreux, pour un montant de 14 milliards d'euros, correspondant à environ 1,5 million de mutations immobilières. Nous sommes également collecteurs des droits de mutation à titre gratuit, pour un montant de 6,4 milliards d'euros, dont 5,5 milliards d'euros de droits de succession, représentant 330 000 successions par an, et 0,9 milliard de droits de donation, pour 260 000 donations annuelles.

Nous sommes rédacteurs des déclarations de plus-values immobilières et collecteurs de l'impôt sur ces plus-values, à hauteur de 1,42 milliard d'euros. Nous sommes souvent rédacteurs également de déclarations d'impôt sur le revenu, notamment à l'occasion du règlement des successions. Plus souvent encore, nous sommes rédacteurs des déclarations d'ISF, qui diffèrent peu des déclarations de succession, les deux impositions en cause frappant le même patrimoine, l'une une fois par génération et l'autre tous les ans.

Dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, les Français attendent probablement une plus grande équité, c'est-à-dire une extension de l'assiette de l'impôt, une plus grande lisibilité et une plus grande pérennité, qui leur permette d'organiser la transmission de leur patrimoine, enfin la prise en compte des nouvelles solidarités familiales : aujourd'hui, les classes moyennes ont la charge à la fois des jeunes et des vieux, voire des très vieux. Les Français souhaitent également la suppression des niches et autres avantages fiscaux, qui contribuent à nourrir un climat de défiance en laissant penser qu'il y a des moyens de ruser avec l'impôt.

Le patrimoine des Français reflète des cycles de vie : on commence par investir, la plupart du temps dans la résidence principale ; ensuite, on épargne ; enfin, on transmet. La fiscalité du patrimoine s'est considérablement améliorée ces dernières années grâce à la loi TEPA et ses dispositions relatives aux indemnités de départ à la retraite, l'exonération des droits de succession dus par le conjoint ou le partenaire d'un PACS, la diminution de la durée des détentions des plus-values. Mais cette matière reste sensible, les Français ayant tendance à surréagir à chaque réforme dans ce domaine.

C'est la résidence principale qui est au coeur de leurs préoccupations, puisque c'est l'élément le plus important du patrimoine de la majorité d'entre eux. S'ils aspirent à en être propriétaires, ils ne la considèrent pas pour autant comme une richesse, mais plutôt comme une assurance pour l'avenir. La preuve en est qu'elle fait rarement l'objet d'une donation de leur vivant, même s'ils souhaitent la transmettre à leurs enfants. C'est pourquoi nous sommes favorables à l'instauration d'un véritable statut de la résidence principale, qui engloberait plusieurs impôts. Il s'agirait de favoriser l'acquisition de la résidence principale, par une réforme des droits d'enregistrement favorable aux primo-accédants, et de faciliter les conditions de sa détention, qui est aujourd'hui coûteuse, du fait notamment des taxes foncières – on pourrait envisager de réduire la taxe foncière due au titre de la résidence principale, quitte à augmenter celles qui pèsent sur les résidences secondaires – et de l'ISF, qui frappe principalement la résidence principale, et bien plus encore à Paris qu'ailleurs. Enfin, sa transmission peut coûter cher, et nous souhaitons à cet égard que l'exonération des plus-values sur la résidence principale soit maintenue.

Nos propositions concernent donc plus particulièrement les plus-values immobilières, les droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit, l'assurance-vie, l'ISF et les revenus fonciers.