Intervention de Paul Jeanneteau

L'article 9 du projet de loi, consacré au DPI, au DPN, et à l'échographie obstétricale et foetale, pose évidemment la question de l'accompagnement et l'information de la femme enceinte lorsqu'elle apprend que le foetus qu'elle porte est potentiellement affecté d'une maladie particulièrement grave. Dans ce cas, elle est confrontée à une alternative excessivement douloureuse, quelle que soit son choix : interrompre ou poursuivre la grossesse.

Cette décision procède d'un choix de couple et en aucun cas le législateur ne peut dire, à la place des parents, s'ils doivent garder ou non cet enfant. Le législateur doit encore moins porter un jugement sur leur décision.

Néanmoins, nous pouvons nous interroger sur le fait que 96 % des cas de trisomie détectés donnent lieu à une interruption médicale de grossesse.

Je ne suis pas le seul à porter ces interrogations. Le Premier ministre François Fillon, en lançant les travaux de révision des lois de bioéthique, s'était demandé si les dispositions encadrant les activités d'assistance médicale à la procréation, et en particulier celle du diagnostic préimplantatoire et de diagnostic prénatal garantissaient une application effective du principe prohibant toute pratique eugéniste tendant à l'organisation et à la sélection des personnes.

Le Comité consultatif national d'éthique pose quant à lui la question suivante : « La médecine prénatale ne risque-t-elle pas de favoriser, à son insu, une sélection d'enfants à naître ? D'un côté, la dignité d'un être humain n'est pas tributaire de ses capacités intellectuelles ou de ses aptitudes physiques. De l'autre, les souffrances attendues d'une vie humaine peuvent conduire à des décisions transgressives, dans un esprit d'humanité. »

Enfin, le Conseil d'État, dans son avis relatif à la révision des lois de bioéthique, avait également alerté le législateur en rappelant qu'« il convient de rester vigilant afin que la politique de santé publique ne contribue pas, par un effet de système, à favoriser un tel comportement collectif, mais permette au contraire la meilleure prise en charge du handicap ».

S'il n'y a pas de volonté politique eugéniste en France, les chiffres que j'ai cités tout à l'heure interpellent cependant.

Il me semble donc essentiel d'apporter aux femmes et aux couples concernés l'information la plus complète possible sur les caractéristiques de l'affection dont souffre le foetus, ainsi que sur les solutions de prise en charge dont elles pourraient éventuellement bénéficier.

Notre devoir de législateur est donc de permettre à ces mères, souvent fragilisées et désemparées, de bénéficier du meilleur accompagnement possible afin de prendre la décision la plus libre et éclairée possible. C'est en ce sens que je déposerai quelques amendements.