Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Bioéthique — Article 5 ter, amendement 119
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce qu'il reviendrait à modifier substantiellement notre régime de consentement : inscrire sur la carte vitale la mention de « donneur d'organe » nous ferait passer d'un consentement présumé à un consentement exprès.
Le 23/02/2011 à 17:21, Karl Civis (retraité) a dit :
La même argumentation avait été utilisée en 2003 pour rejeter un un amendement proposant d'inscrire sur la carte Vitale l'acceptation du don d'organe :
cela reviendrait à remettre en question la règle du "consentement présumé".
Lire sur http://www.mediapart.fr/club/blog/Denis%20Meriau
des extraits du débat de 2003 :
[rétro-forum 1]
faut-il inscrire sur la carte Vitale une mention "accepte le don d'organe" ?
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