Intervention de Jean Leonetti

Avis défavorable. D'une part, l'objectif de cet amendement est déjà satisfait par le texte du Gouvernement ; d'autre part, l'amendement mentionne la possibilité d'exprimer « son refus ou son accord », et nous venons justement de rejeter – avec l'accord des auteurs de l'amendement lui-même, puisque M. Mamère l'a retiré – la création d'un registre des acceptations. Nous ne pourrions donc de toute façon pas l'accepter en l'état.