Intervention de Nora Berra

Nous sommes tous ici attachés à la lutte contre le trafic d'organes. Il touche en particulier des personnes démunies qui en font les frais.

L'Agence de la biomédecine suit avec la plus grande vigilance les recours à des greffes à l'étranger. Mais le dispositif qui est proposé ici soulève un certain nombre de difficultés juridiques et éthiques.

D'abord, il obligerait le médecin à violer le secret médical en le contraignant à signaler à l'Agence de la biomédecine tout soin apporté à une personne ayant bénéficié d'une transplantation d'organe.

Il conduit l'Agence de la biomédecine à réaliser une sorte d'enquête avant de décider, le cas échéant, de signaler les faits au ministère de la santé, lequel devra par la suite les porter à la connaissance de l'autorité judiciaire.

Ce système demande donc à l'Agence de la biomédecine de s'ériger en organe de contrôle et de dénonciation des patients signalés par des médecins dans l'exercice de leurs fonctions. Ce n'est pas la vocation première de l'Agence.

Il est aussi demandé à celle-ci de conserver ces données sur des registres, ce qui pose le problème de la conservation des données personnelles et médicales des patients.

S'agissant des activités incriminées – on l'a dit tout à l'heure –, l'Agence met déjà en oeuvre des propositions pour faire converger vers elle le recensement des patients résidant en France et qui ont recours à des greffes à l'étranger.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.