Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Pour illustrer les propos de M. Touraine, de Mme Quéré, de Mme Greff et de M. Vialatte, je citerai l'exemple que j'ai déjà donné en commission en présence du ministre – il avait alors affirmé vouloir téléphoner aux familles concernées.

Il s'agit du cas d'une personne qui, dans l'est de la France, vit avec un rein artificiel et subit une dialyse trois fois par semaine. Il y a une quinzaine d'années, elle s'est découvert un demi-frère, non reconnu par la famille, avec qui elle entretient depuis des relations stables. Il s'agit donc bien d'un lien durable. Ce demi-frère a proposé de lui donner un rein, il est « compatible » et le juge a donné son accord. Pourtant le comité de protection des personnes, qui statue, au niveau régional, en vertu de la loi Huriet-Sérusclat, s'y est opposé par crainte que ce don ne soit pas conforme à la loi de 2004. Relisons ce texte : « peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ».

Pour reprendre les termes de l'amendement de Mme Greff, ne vaudrait-il pas mieux que la loi évoque « un lien affectif étroit, stable et avéré » entre le donneur et le receveur ? Madame Berra, vous estimez que le mot « avéré » n'a pas de connotation juridique : l'ensemble de cette rédaction me semble, au contraire, parfaitement compréhensible en droit, elle est d'ailleurs issue des recommandations du Conseil de l'Europe. En tout état de cause, elle permettrait de régler le cas que je viens de citer.